Modifications de conditions

Pages: 2 (304 mots) Publié le: 15 février 2012
DROIT
Chapitre 4 : La modification des conditions de travail
16/12
SECTION 1: Modification du contrat de travail
Modification des conditions de travail et du contrat de travail :Sont considérés comme modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié, les modifications relatives à la rémunération à la qualification, au temps de travail et au lieu de travail.Les autres modifications sont considérées comme affectant seulement les conditions de travail et relève du pouvoir discrétionnaire de l’employeur.
En cas de modification des conditions de travail,l’accord du salarié n’est pas nécessaire. Si le salarié refuse, l’employeur peut considérer ce refus comme une faute et licencier le salarié. Si le salarié accepte cette modification, il doit lemanifester de manière claire, le silence ne vaut pas acceptation.
S’il s’agit d’une modification du contrat de travail, l’accord du salarié est necessaire. S’il accepte le contrat est modifié, s’ilrefuse l’employeur peut renoncer à la modification ou peut licencier le salarié.
DOC « LA MODIFICATION DES ELEMENTS DU CONTRAT DE TRAVAIL »SECTION 2: Le transfert d’entreprise et ses effets
En cas de changement dans la situation juridique de l’entreprise comme la vente, la fusion, les contrats de travail sontautomatiquement poursuivis. Ceci afin de sauver les emplois. Un employeur qui licencierait un salarié en raison de la modification de la situation juridique de l’entreprise risque de voir ce licenciementconsidéré comme abusif pour le juge et celui-ci peut demander le poursuit du contrat de travail. Mais les licenciements sont toujours possibles pour des raisons économiques, avant ou après le transfert. Unrefus du salarié de reprendre son activité au service d’un nouvel employeur constitue une faute professionnelle susceptible de justifier d’un licenciement.
DOC « LA CONTINUITE DU CONTRAT DE...
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