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TD n°2 – LES SANCTIONS FISCALES

Dissertation –
Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ?

Depuis l’arrivé en 2008 de la question prioritaire de constitutionnalité, les justiciables font appel à cette dernière en matière fiscale et notamment en ce qui concerne l’art. 8 de la CEDH et l’art. 6§1 de la DDHC.

A la différence du Code pénal, le Code général des impôts prévoit des taux qui ne peuvent être modulés par le juge même lorsque celui-ci tranche en matière de pleine juridiction. Cette question de modulation pose énormément de problème en matière de sanction fiscale car des situations différentes seront traitées de manière identique.

Le pouvoir de modulation des peines fiscales fait l’objet d’une jurisprudence abondante au niveau européen comme au niveau interne. En effet, et nous allons développer ce point, on assiste à des divergences de positions entre les différentes juridictions et la position de la Cour EDH, et la position du Conseil constitutionnel était alors très attendue en matière de sanction fiscale.

En droit fiscal, les sanctions fiscales sont des pénalités qui sanctionnent les infractions à la réglementation fiscale en fonction de leur gravité.
Une modulation de sanction peut être définie comme le pouvoir pour un juge de moduler les dispositions d’un article, en ce sens où, un même article peut voir sa sanction modifiée en fonction des situations et de la personnalité d’un justiciable. C’est notamment le cas en matière pénale où le juge interprète les modalités de articles comme des maximums.

Peut-on dire qu’en matière fiscale le juge a le pouvoir de moduler les dispositions d’un article et en particulier en ce qui concerne les sanctions fiscales ?

Il est à noter que les dispositions du Code général des impôts posent des modulations en ce qui concerne les sanctions fiscales. En effet, certains articles