Droit
Chapitre 2 : Les principes et mécanismes contractuels encadrant la formation du contrat : liberté contractuelle, conditions de formation

Introduction : Le contrat est une convention qui va naître de l’accord des volontés des parties. Il est source d’obligation (voir chapitre précédent) si et seulement si il a été légalement formée : autrement dit s’il respecte les conditions de formation et de validité de contrat. A partir du moment où il est valablement formée les parties doivent obligatoirement exécuter leurs obligations : c’est ce qu’on appelle la force obligatoire des contrats.

Le contrat est une convention.
Art. 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

I) Les conditions de formation et de validité du contrat
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :
-le consentement de la partie qui s’oblige
-sa capacité de contracter
-un objet certain qui forme la matière de l’engagement
-une cause licite dans l’obligation (Art. 1108 C. Civil)

A- L’accord des volontés :

1) L’accord des volontés : Offre + Acceptation = Contrat
Le consentement manifeste la volonté de contracter de chaque partie :
-L’offre ou pollicitation : elle manifeste la volonté de celui qui propose la conclusion du contrat. Elle peut être adressée à une personne déterminée ou un ensemble de personne. L’offre n’est pas le contrat.
-L’acceptation : elle manifeste la volonté du destinataire de l’offre d’adhérer à cette dernière → c’est à ce moment que ce forme le contrat.
Quand est-il des contrats entre absent ? (des contrats conclu sans la présence physique des co-contractants)
Le juge admet deux thèses :
-Thèse de l’émission : le contrat est formée à partir du moment où l’offre a été reçu par la partie à laquelle elle était destinée et accepter.
-Thèse de la réception : le contrat est conclu à partir du moment où l’offrant sais matériellement que son offre est accepté, il y a manifestation