Mondialisation
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QU’EST-CE QUE L’ETAT DE DROIT ? « La démocratie est consubstantielle à l’Etat de droit ! ». Car au-delà de l’Etat de droit, objet de mon exposé, c’est, quant au fond, la question de la démocratie qui est posée. Il est, en effet, intimement lié aux mots de constitutionnalisme, de démocratie et de droits fondamentaux. Il a vu le jour lorsque les concepts de « droit divin » et de « droit naturel » ont été contestés. L’expression Etat de droit désigne « un principe de gouvernance comportant pour pivot central la suprématie de la règle de droit établie selon une procédure définie, impliquant la responsabilité des autorités publiques, l’égalité de tous devant la Loi et l’accès à un système judiciaire autonome et impartial ». L’Etat de droit a deux sens : Un Etat qui respecte le droit qu’il a lui-même édicté ; un Etat qui est totalement soumis au droit, soumission de tous les acteurs nationaux à la règle de droit. Ce principe est repris dans le cadre international dans « l’Affaire de l’asile » (C.I.J., 20 novembre 1950). L’Etat de droit impose aux autorités le respect du principe « pas de pouvoir sans responsabilité » (cf. justification des décisions, contrôles administratifs et juridictionnels, lutte contre l’impunité, existence de contre-pouvoirs, etc.). Il s’est développé différemment suivant les Etats à travers des concepts voisins : 1°) - Un Etat qui respecte le droit qu’il a lui-même édicté :•
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La tradition allemande du Rechtstaat : La référence à l’Etat prussien du 18ème siècle. Juridicisation des rapports au sein de l’administration, et entre l’administration et les administrés. La tradition britannique du « Common law » : Ici l’accent est mis sur les garanties concrètes contre l’arbitraire du pouvoir. Le rôle « pivotal », central du Juge dans la reconnaissance du droit à un procès équitable et impartial ; la non rétroactivité des Lois, le respect des formes procédurales, etc. La tradition française : L’affirmation progressive du Conseil d’Etat comme