A- L’affirmation d’objectifs communs
Toute stratégie, décision ou action dans le domaine de l’eau doit nécessairement s’inscrire dans le cadre des acquis du droit international de l’environnement tels que développés depuis Rio en 1992. Le développement durable et les principes qui en résultent constituent bien le cadre théorique de référence. Ce cadre doit prendre en considération les spécificités mêmes des ressources et milieux aquatiques en traitant notamment des questions aussi centrales que le statut de l’eau et celle de son appropriation. Au-delà de ces aspects, il s’agit aussi d’affirmer et de rendre pérenne et effective à la fois la préservation des ressources et la possibilité pour les êtres humains et les écosystèmes de bénéficier d’une eau suffisante et de qualité pour les besoins fondamentaux, la perspective du droit à l’eau et de la solidarité dans le domaine de l’eau est ainsi posée. De ce fait, outre le renforcement du cadre juridique, le droit de l’eau impose l’affirmation de garanties.
C’est à la lumière des évolutions intervenues depuis la
Conférence de Rio que le cadre juridique d’intervention peut faire l’objet d’une évolution significative. Nous pouvons observer en effet que les apports les plus significatifs résultent tant du niveau global que local.
1- Au plan global, la Convention de New-York permet pour la 1ère fois et après plus de 20 ans de négociations de poser le principe de prévention comme fondement de la gestion des ressources partagées, de poser un principe d’un usage équitable et raisonnable des ressources, sans pour autant affirmer que l’eau est un patrimoine commun, de mettre en oeuvre le principe pollueur – payeur, avec toutefois une application relative, une procédure de négociation préalable en cas de pollution est exigée, d’instaurer un mécanisme d’information réciproque entre les