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JurisClasseur Voies d exécution

Cote : 05,2010

Date de fraîcheur : 07 Juillet 2010

Fasc. 451 : AGENTS DE L'EXÉCUTION . - Responsabilité de l'huissier de justice

Nathalie Casal
DEA de droit international public et privé
Diplômée Huissier de Justice
Juriste Consultant - Conseil en entreprise
Chargée d'enseignement

Points-clés

1. - L'huissier de justice engage sa responsabilité sur le fondement de son fait personnel à l'instar de tout individu (V. n° 1) ; si sa responsabilité pénale est engagée pour violation d'actes légalement incriminés (V. n° 4), les manquements d'ordre professionnel et les faits contraires à la probité ou à l'honneur se rapportant même à sa vie personnelle relèvent de la responsabilité disciplinaire (V. n° 5 à 6).
2. - En sa qualité de mandataire, l'huissier de justice engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de son mandant, et les dommages qu'il peut causer dans l'exécution de son contrat peuvent être réparés sur le fondement des règles du mandat des articles 1991 et suivants du Code civil (V. n° 7 à 12) : à ce titre, il doit répondre envers son client, de l'inexécution ou l'exécution défectueuse du mandat (V. n° 8), de sa passivité (V. n° 9), ou de ses négligences (V. n° 10) et doit accomplir les diligences nécessaires à une obligation de résultat pour l'exercice de ses activités monopolistiques (V. n° 11).
3. - Cependant, cette responsabilité emprunte une nature délictuelle à l'égard du débiteur ou des tiers (V. n° 13), y compris à l'égard du mandant, dès que l'huissier de justice agit dans le cadre de ses fonctions pu-bliques (V. n° 12).
4. - Conformément au droit commun, la responsabilité de l'huissier de justice ne pourra être engagée que s'il a commis une faute (V. n° 17), qu'il y a un préjudice (V. n°18 ) et qu'il y ait un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice subi (V. n° 19).
5. - Pour obtenir réparation, la partie lésée pourra s'adresser aux