Monsieur
518 mots
3 pages
Dissolution du tribunal spécial pour le Liban C'est par un accord entre l'organisation des Nations Unies et la République Libanaise, l'Accord par l'application de la résolution 1664 (2006) du Conseil de sécurité, en date du 29 mars 2006, faisant suite à la demande du gouvernement libanais tendant à voir créer un tribunal international pour juger toutes les personnes responsables du crime terroriste qui a entraîne la mort de l'ancien Premier Ministre libanais Rafic Hariri et d'autres personnes, le tribunal spécial pour le Liban est régi par les dispositions du Statut. Tout d'abord, Il faut insister que le tribunal spécial pour le Liban a été crée sous le chapitre VII de la charte des nations unies, qui dispose dans ses articles 41 et 42 que le Conseil de sécurité pour donner effet à ses décisions peut prendre des mesures y compris la rupture des relations politiques contre la partie concernée, et même prendre toute action qu'il juge nécessaire par l'emploi de force. Ce chapitre VII susvisé donne à l'accord constituant le tribunal spécial pour le Liban un caractère obligatoire. Cependant, les accords bilatéraux peuvent en principe être dissouts pour la raison suivante: Par la volonté des parties si cela est exprimé dans les dispositions de l'Accord lui-même ou postérieurement. A- Dans l'accord lui-même: 1- Dénonciation ou retrait: En principe, ce retrait doit être prévu soit expressément soit implicitement par les autres parties. 2- Révision et amendement de l'Accord. B- Postérieurement: Aussi un accord peut faire l'objet d'extinction à la suite d'un accord postérieur: Cet accord peut être express ou tacite. Comme exemple d'une convention expresse: une convention sur l'abrogation de l'accord met fin a celui-ci. Cependant pour les conventions tacites, on constate actuellement une tendance à admettre une conception non formaliste du consentement, en admettant enfin que la conduite des parties peut être la source d’une modification d’un