CAS 5 :
Dans ce cas nous pouvons voir que la Société américaine Monster Cable a signé avec la société française AMS un contrat de distribution exclusive de ses produits en France.
Dans le contrat de distribution les parties ont fixé dans l´article 7.5 du contrat que le tribunal désigné pour connaître et résoudre toute action découlant du contrat est le Tribunal de San Francisco.
Le 2 août 2002 la société américaine Monster Cable résilie le contrat de distribution et la société française AMS assigne devant le Tribunal de Bobigny a Monster Cable en application de l´article L. 442-6 du code de commerce pour abus de dépendance économique.
Le juge français commence à résoudre le cas et il fonde sa compétence en dépit de ce que le contrat établie, en la nécessité d´appliquer les lois de police françaises qui dérogent la méthode conflictuelle habituelle et c´est pour ça qu´il ne doit pas attendre à ce que les parties ont fixé dans le contrat de distribution.

Le problème juridique dans ce cas est la question relative à la clause attributive de juridiction qui est écrite dans le contrat de distribution et en ce sens, de savoir si l´application des lois de police qui justifient la non application de la méthode conflictuelle habituelle qu´on utilise pour déterminer quelle est la loi applicable à un conflit de droit international privé, est suffisante et correcte en ce qui concerne aux questions de compétence judiciaire ou si elles doivent s´appliquer uniquement au fond du litige, c´est à dire, pour savoir si l´application ou non de l´article L.442-6 du code de commerce français invoqué par la société française est correcte ou s´il faudra appliquer une autre loi.
Pour savoir si l´application des lois de police faite par le juge français afin de justifier sa compétence judiciaire est correcte on va analyser qu´est-ce que c´est une loi de police et quand est-ce que les juges l´appliquent.
En ce sens, parfois les Etats peuvent considérer que la mise en œuvre de la