TSTG DM DROIT 2011/2012

II. Réflexion structurée

À partir de vos connaissances et en menant une argumentation structurée, vous traiterez le sujet suivant :

« Montrez que le contrat de travail s’adapte aux besoins de flexibilité des entreprises tout en protégeant le salarié. »

Délimitation du sujet : Le contrat de travail tel qu’il est réglementé permet aux entreprises de s’adapter à leurs besoins mais il protège aussi le salarié. Le « Q-Q-O-Q-C-P » fournit une aide à la délimitation du sujet.
Qui ? Qui est concerné ? Quoi ? De quoi s’agit-il ? Quand ? Quand les entreprises y ont-elles recours ? Comment ? Comment le contrat de travail s’adapte-t-il ? Comment protège-t-on le salarié ? Où ?
Pourquoi ? Pour quelles raisons les entreprises ont-elles recours au travail précaire ? Pour quelles raisons ces dispositions cherchent-elles à protéger le salarié ?

II. Partie analytique

À partir des annexes 1, 2, 3 et de vos connaissances :

1. Analysez l'arrêt de la Cour de cassation.(aidez vous de la fiche fournie en annexe 4)

2. Selon quel principe l'employeur devait-il se référer à la convention collective pour rédiger le contrat de travail ?

3. (Bonus) Donnez et expliquez les deux conditions pour qu'un courrier électronique soit admis comme preuve au même titre qu'un contrat de travail sous forme papier.

ANNEXE 1 : Extraits de l'arrêt Cass. Soc. 5 juillet 2005 Cour de cassation, Chambre sociale, (extraits)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé le 16 juillet 2001 par la société Y ; que l'employeur lui a notifié le 3 octobre suivant sa décision de mettre fin à la période d'essai ; que contestant avoir été soumis à une période d'essai, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003) d'avoir jugé que la rupture était intervenue hors période d'essai