MOROCCO DESC REPORT ELEC

37990 mots 152 pages

Accès à la justice
Les recours contre les violations des droits sociaux au Maroc

Constituée de 60 éminents juges et avocats du monde entier, la Commission
Internationale de Juristes (CIJ) œuvre pour la promotion et la protection des droits humains dans le cadre de l’Etat de droit. Elle dispose d’une expertise juridique unique pour développer et renforcer les systèmes de justice nationaux et internationaux.
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Accès à la justice
Les recours contre les violations des droits sociaux au Maroc

Octobre 2013

2

3

TABLE DES MATIÈRES
Préface

7

Chapitre 0. Introduction et démarche méthodologique

11

Chapitre 1. Le cadre normatif et institutionnel au Maroc : questions transversales pour les DESC

20

1.1 Le cadre normatif pertinent pour les DESC

20

A) Le Maroc et le droit international

20

B) La nouvelle Constitution

25

C) La persistance du rôle des coutumes et du droit musulman: défis pour les droits de la femme

31

1.2 Les institutions garantes des droits

35

A) Le contrôle de constitutionnalité

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Choix de pompe à chaleur J'ai opté pour sujet d'étude technique le choix d'une pompe à chaleur car le plancher chauffant fonctionne grâce celle-ci. Le principe d'une pompe à chaleur air/eau est de capter les caloris dans l'air pour les restituer dans l'eau pour la réchauffer. Pour choisir une pompe à chaleur, il y a de nombreux critères qui rentrent en compte : la forme de la maison, sa position par rapport aux voisins, sa date de construction, si elle possède un jardin, une cour ou les deux, la surface du jardin, si elle possède une piscine, la surface habitable, le type du toit, le nombre de niveaux habitables, la hauteur sous plafond, si il y a un pan du toit ensoleillé et dégagé, l'orientation de la pente la mieux exposée, sa surface, son inclinaison, la structure du toit, le type de sous-sol, si le toit les murs et le sol sont isolés, le type d'isolation, l'épaisseur de l'isolant, le type de vitrage, le matériau des fenêtres, si la maison a des volets, si il y a des vitres dégagées orientées au sud, comment est assuré l'aération de la maison, si il y a des fuites d'air, le type de chauffage principal, le type de chauffage secondaire, le type de radiateurs, le nombre de pièces concernées, comment l'eau chaude est-elle produite, si la maison est équipée de panneaux solaires, le nombre d'habitants permanent et s'il y a un réseau de gaz dans la ville. Forme de la maison : Développée. Position de la maison par rapport aux voisins : Indépandante.….

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contrôle france dans la seconde guerre 3è
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instance, justice de paix, membres des corps enseignants (...). Article 5. Les juifs ne pourront sans conditions ni réserve exercer l'une quelconque des professions suivantes : directeurs, gérants, rédacteurs de journaux, revues, agences ou périodiques à l'exception de publications de caractère strictement scientifique. 1.….

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Résumé / synthèse de l’affaire allenet de ribemont c. france (1995)
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AYMEN SELLAMI EXAMEN INTRA-SEMESTRIEL SYNTHÈSE DE L’AFFAIRE Allenet de Ribemont c. France (1995) Travail présenté à Me Fabrice Defferrard Dans le cadre du cours DRC4513 A –….

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Fiche d'arrêt société auto 34
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c’est l’ensemble des décisions de justice qui au travers d’un cas particulier vont venir préciser la loi (générale et abstraite) et ainsi la jurisprudence crée de nouvelle règle de droit. * M. Martinez son activité ne portait pas atteinte aux intérêts légitimes de son ancien employeur * Société auto service 34 : la clause de non concurrence n’est pas respectée alors qu’elle était claire, limitée dans le temps et dans l’espace. Problème de droit Phrase interrogative La clause de non concurrence est-elle licite ?….

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Correction NDS 4
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Exploitation du dossier Document 1 Extrait de la loi du 9 septembre 2002, qui a créé la justice de proximité. De l’annexe, on pouvait retenir que l’institution de la justice de proximité vise à « rapprocher la justice du citoyen », mais aussi, et de façon plus générale, à réduire le délai de traitement des affaires, améliorer le fonctionnement des juridictions. Le titre III décrit dans les grandes lignes l’organisation et le fonctionnement de la justice de proximité et devait être exploité de façon approfondie. Document 2 La loi organique du 26 février 2003 est au cœur du sujet et méritait une lecture précise.….

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Droit pénal des stés
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Introduction Droit des sociétés Maroc s'approche de celui de la France concernant les types des sociétés, leur constitution et leur pénalisation. La nouvelle réglementation du droit des sociétés Maroc vise plus de transparence dans les activités sociétaires et de la protection des droits des associés même les minoritaires en plus des actionnaires en légiférant un droit pénal des affaires plus strict et plus rigoureux. Trois textes régissent droit des sociétés au Maroc : le code de commerce, la loi sur les sociétés anonymes et la loi n 5-96 régissant les autres formes de société. Au Maroc, les types de sociétés les plus utilisées sont : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC).….

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Droit
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La procédure de redressement judiciaire permet au chef d’entreprise de continuer à gérer l’entreprise mais sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. La banque ne pourra pas faire jouer le cautionnement donné par M. Duchène avant la fin de la procédure car les effets de la procédure face aux créanciers sont l’arrêt des poursuites individuelles, l’interdiction des paiements et l’obligation de déclarer leurs créances. Le bail commercial de 9 ans signé par les locaux de l’entreprise se poursuit malgré la mise en redressement judiciaire, seul l’administrateur judiciaire peut en décider autrement. M. Duchène ne peut licencier des salariés sans l’administrateur judiciaire et sur ordonnance d’autorisation du juge-commissaire qui en vérifie le bien-fondé, les conditions et les motivations. - L’aggravation de la situation juridique 1°) 6 mois après que le tribunal de commerce ait accepté un plan de redressement judiciaire, l’entreprise se….

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N’est connue que sous la forme de reconstitution à partir de citations et de commenteiares des juristes romaines postérieures . A pour tâche de mettre par écrit des coutumes afin de réduire l’arbitraire des consuls, des juges, des pontifes. Cette loi apporte la garantit de sanction judiciaire , elle fixe par écrit les dts des citoyens . Objectif : apporter une certitude aux plébéiens, resoudre conflit patricien/plébéien Elle n’édicte pas de principes généraux Elle a un caractere empiriQ….

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Examen d’Histoire du droit de juin 2015 (L1 S1, 2 èm e session) UNIVERSITE DE PARIS-EST FACULTE DE DROIT Licence en droit (L1) -Histoire du droit U1 S1 – 2ème session SUJET PRATIQUE Après avoir lu le texte, répondre aux questions. Portalis, Exposé des motifs du titre De la publication, des effets et de l’application des lois en général devant le Corps législatif (4 ventôse an XI, 23 février 1803) « La justice est la première dette de la souveraineté ; c’est pour acquitter cette dette sacrée que les tribunaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliraient pas le but de leur établissement, si, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. […] L’administration de la justice serait donc perpétuellement interrompue, si un juge s’abstenait de juger toutes….

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La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Les tribunaux….

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Réflexion sur le management juridique des risques bancaires : Assigner un nouveau rôle à la règle de droit La doctrine a déjà annoncé la crise du Droit (1). Cette crise, se manifeste, d’après le Professeur GUY ROCHER, « par la prise de conscience des inégalités dans l’accès à la justice, ou par les coûts sociaux toujours croissants de l’appareil judiciaire, ou par l’engorgement de la profession juridique » (2). Pour expliquer les problèmes actuels du droit positif, le Professeur NOREAU Pierre distingue entre la juridicisation qui est une « extension du droit et des processus juridiques à un nombre croissant de domaines de la vie économique et sociale »….

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TD INSTITUTIONS INTERNATIONALES COMMENTAIRE ARTICLE 38 DU STATUT DE LA CIJ L’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice énonce les sources du droit international. « La Cour dont la mission est de révéler conformément au droit international les différents qui lui sont soumis applique : les conventions internationales; la coutume comme preuve d'une pratique général accepté comme étant le droit; les principes généraux de droit reconnu par les nations civilisés; les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations comme moyen auxiliaire de détermination de la règle de droit. » I – les sources écrites : A – Les conventions internationales : - Les conventions internationales occupent la première place dans la liste des sources du droit internationales.….

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Droit
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CHOISIR DROIT - SCIENCE POLITIQUE EN LICENCE • 2010-2011 CHOISIR DROIT - SCIENCE POLITIQUE EN LICENCE Les débouchés de la filière • Métiers de la fonction publique des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière, de la Ville de Paris et de la gestion administrative. • Métiers des secteurs judiciaire et juridique (secrétaire juridique, avocat, magistrat, greffier, juriste d'entreprise, conseiller juridique, notaire, clerc de notaire, huissier, clerc d'huissier, commissaire priseur, mandataire de justice, avoué, conseiller en propriété industrielle, fiscaliste, criminologue, lobbyiste).….

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