Motivations dans le choix des structures

Pages: 5 (1202 mots) Publié le: 15 février 2012
Chapitre 10 : les motivations dans le choix des structures

I. La diversité des motivations du créateur d’entreprise

Question 1 :
Les motivations qui guident Bernard Mathieu dans le choix de la structure de l’entreprise sont ne pas vouloir partager le pouvoir avec d’autre personne, faire travailler sa femme, ne veut pas que les revenus de l’entreprise soit taxés (fiscalité).

Question2 :
Les exemples de changements peuvent être de ne pas être une Entreprise Individuelle mais plutôt une EURL, avoir des enfants pour faire baisser les impôts sur le revenus, modifier son patrimoine (par exemple : céder des actifs…).

II. Les motivations patrimoniales
A. La prise en compte des risques et de la responsabilité
1. Les préoccupations individualistes

L’objectifpoursuivi par la majorité des créateurs d’entreprise est d’assurer leur emploi (créer des emplois). Assurer la pérennité de l’entreprise et donc de l’emploi.

2. Les risques personnels

Question 1 :
La notion de responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuelle signifie que tout son patrimoine personnel est engagé. C’est créancier peuvent exiger d’être payés sur la totalité des bienscomposants l’actif du patrimoine de l’entrepreneur.

Question 2 :
Loi Madelin Février 1994 institue une première étape dans la protection de l’EI en imposant de saisir d’abord des biens professionnels.
2ème étape : une loi de 2003 permet la protection du bien immeuble servant de domicile.
Dernière étape : La loi du 4 août 2008 étend la faculté de déclaration de l’insaisissabilité à l’ensemble desbiens immeubles du débiteur (résidence principale + résidence secondaire).

Question 1 :
La loi du 16 juin 2010 permet de séparer le patrimoine professionnelle de l’EI de son patrimoine qui n’est pas affecté à l’exploitation.

Question 2 :
Pour l’EI, le législateur accepte l’idée de différencier le patrimoine professionnelle du patrimoine non affecté à l’exploitation.

Question 1 :
Lerisque encouru dans toute création d’entreprise c’est la disparition (radiation).

Question 2 :
La structure juridique qui permet facilement de limiter les risques, il y un écart entre la part de l’EI disparaissant après 5 ans et celle des entreprises sociétaires.
Deux types d’explication : les écarts de moyen (pécuniaire), la synergie des apports intellectuels dans une entreprise sociétaire
Lesbanques accordent généralement plus confiance aux personnes morales (SAS, SNC…) qu’à une Entreprise Individuelle.
Question 3 :
Même si des lois successives tendent à mieux protéger l’EI, cette situation reste quand même dangereuse car elle peut conduire jusqu’à la ruine de l’entrepreneur individuelle.

3. La protection des risques par la société

Question 1 :
Car la responsabilité desassociés est limitée aux apports.

Question 2 :
Dans des petites sociétés, les dirigeants sont souvent amenés à offrir des garanties aux banquiers lorsqu’ils demandent des prêts qui apparaissent risqués aux yeux de ses banquiers.
Le banquier peut exiger des suretés de deux catégories :
1ère catégorie = suretés réelle, (elle porte sur des biens)
2ème catégorie = suretés personnelle, (ex : lacaution, personne physique ou morale qui s’engage à payer le gérant à la place du débiteur défaillant).
CONCLUSION : la responsabilité des dirigeants des sociétés peut dépasser le montant de leurs apports.

B. Le choix du régime matrimonial

Question 1 :
Le régime matrimonial le mieux adapté à la vie des affaires est le régime de la séparation des biens. D’une part en cas de difficulté del’entreprise le conjoint est protégé, d’autre part en cas de divorce le créateur pourra donc conserver le bénéfice de cet enrichissement.

Question 2 :
Le PACS a exactement le sens même que le régime de séparation de biens. Il n’est donc pas un gêne pour la création de l’entreprise.

C. La transmission de l’entreprise

Question 1 :
Il garde 32% du capital et participe donc toujours...
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