Le chèque est un moyen de paiement par l'intermédiaire d'une banque ou d'un établissement financier. Le tireur (personne qui établit le chèque) donne l'ordre à un banquier (le tiré), de payer une somme d'argent au bénéficiaire. Il est question de ressortir les conditions de formes et de fonds d’un chèque et ensuite de présenter les caractéristiques d’un chèque frauduleux et les sanctions encourues lors de son utilisation.
Le chèque est un instrument de paiement mais sauf dans certains cas, il n’est pas obligatoire et ne peut pas être imposé par le débiteur du créancier. Les conditions de forme
Pour être valable le chèque doit contenir des mentions déterminées : - Le mot « chèque » ; - Le nom du banquier tiré ; - L’ordre pur et simple de payer une somme déterminée ; - L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer ; - La signature du tireur ; - La date exacte de sa création ; - Le lieu de l’émission ; - Le nom et l’adresse du titulaire du compte
Différents types de chèque peuvent être considérés comme frauduleux à savoir :
Le chèque sans provision
Que se passe-t-il lorsque l'on reçoit un chèque sans provision ?
Procédure
La banque à laquelle a été remis le chèque le retourne, avec la mention "impayé faute de provision". En même temps, elle adresse à la personne qui a émis le chèque une injonction de régulariser sa situation.
Tant que le débiteur (celui qui a émis le chèque) n'a pas régularisé sa situation, il doit restituer à tous les banquiers dont il est client les chéquiers en sa possession et il ne peut émettre aucun chèque (à l'exception de chèques de retrait et de chèques certifiés).
A défaut de régularisation dans les 30 jours, le créancier (la personne qui a reçu le chèque) doit demander à sa banque un certificat de non-paiement (attention, ce certificat doit être délivré par le banquier dans les 15 jours suivant la demande du bénéficiaire du chèque) ; ce certificat sera alors être notifié au débiteur, par