Les moyens d’actions du CHSCT

Missions (= article L4612-1 du CT) :

* protection de la santé physique et mentale des salariés et sécurité des travailleurs * amélioration des conditions de travail * veiller au respect des prescriptions légales en la matière

I) Les enquêtes

* Il n’y a pas de risque grave imminent, il a déjà eu lieu ou pourrait avoir lieu

Enquête « à froid » => CHSCT peut faire des enquêtes après un accident léger, le but étant de prévenir le risque afin d’éviter des accidents plus graves. Pour cela, il peut se servir d’un faisceau d’indice appelé par la jurisprudence « arbre à cause » :

* individu concerné * tache accomplie lors de l’accident * le matériel en cause * les conditions environnantes

Enquête « à chaud » => lorsque l’employeur souhaite réunir le CHSCT cela prend du temps. Donc, le comité peut se réunir pour décider de faire des enquêtes lorsqu’un accident survenu dans l’entreprise aurait pu être grave (= il utilise le même faisceau d’indice)

* dans les deux cas, le CHSCT doit fournir un rapport d’enquête à l’IT dans un délai de 15jours.

II) Le droit à l’expertise

* lors d’un changement des conditions de travail, ex : changement de lieu de travail * article L4614-12 du CT

Conditions pour recourir à une expertise :

* risque grave constaté dans l’établissement * projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité, de travail * projet important introduisant une nouvelle sécurité

Définitions :

* le risque grave : on se sert de la définition de l’accident grave qui résulte en une invalidité partielle permanente, autrement dit, le risque grave c’est celui qui aurait pu entrainer ou a entrainé un tel accident

Les membres du CHSCT doivent déterminer le facteur de responsabilité.

Procédure :

* dans le cas du risque grave :

Le CHSCT doit rendre un PV à l’employeur où y est ajouté la délibération de la réunion qui