Mr hamham

Pages: 15 (3666 mots) Publié le: 28 octobre 2012
DROIT 27/10/2012

CHAP 1. PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DEFINITION ET CARACTERE DE LA REGLE DE DROIT OBJECTIF DE LA REGLE DE DROIT SPECIFICITES CHAP.2 : SUBDIVISION DE LA REGLE DE DROIT. SECTION 1 : DROIT INTERNATIONAL ET NATIONAL SECTION 2 : LE DROIT NATIONAL CHAP. 3 : HIERARCHIE DES NORMES 1. LA CONSTITUTION (1958) 2. TRAITES INTERNATIONAUX 3. DROIT EUROPEEN 4. LOI (INTERNE) 5. REGLEMENTS(DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES) CHAP. 4 APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS GRANDS PRINCIPES PRESIDANT L’APPLICATION DE LA LOI EFFET DE LA LOI NOUVELLE CHAP. 5 LES SOURCES INFORMELLES DE DROIT LA JURISPRUDENCE LA COUTUME LA DOCTRINE CHAP. 6 LES DROITS SUBJECTIFS PROCEDE DE CREATION DES DROITS SUBJECTIFS LE FAIT JURIDIQUE L’ACTE JURIDIQUE LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS L’OBJET DE LA PREUVE LACHARGE DE LA PREUVE L’ECRIT, MODE DE PREUVES PARFAITES AUTRES MODES DE PREUVES PARFAITES ANNEXE ORGANE DU DROIT DEFINITIONS ET TRUCS EN PLUS

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DROIT 27/10/2012 INTRODUCTION AU DROIT

CHAP 1.

Présentation du cadre juridique
On distingue 2 sens au « Droit » : Droit objectif : désigne l’ensemble des règlesgénérales qui s’appliquent dans un état Droits subjectifs : désigne l’ensemble des prérogatives particulières dont un individu déterminé peut se prévaloir

Le droit élabore une règle de conduite sociale dont la finalité est le bien commun de la société et la justice. R. Le rôle du droit objectif est de délimité les droits subjectifs.

Définition et caractère de la règle de droit
Objectif de larègle de droit réguler la vie en société et faciliter les rapports entre ses
membres.

Spécificités
Obligatoire, contraignante et l’état sanctionne en cas de non respect de la règle. Coercitive
Ceci ne signifie pas que sa violation entraine systématiquement l’exécution de la sanction, mais il est possible de l’exiger en recourant à des organes de justice : - Nullité : pour violation d’uncontrat - Versement de dommage et intérêt : en cas de dommages a autrui - Punition : en droit pénal
• • Contravention Peine d’emprisonnement pour les délits (tribunal correctionnel) • Réclusion pour les crimes (assises)

Générale et impersonnelle Obligatoire Permanente

Concerne chacun de nous, ou un groupe d’individu, sans citer personne en particulier. Extérieur à la volonté individuelle despersonnes qui y sont soumises S’impose dans le temps et l’espace dès sa publication jusqu’à sont abrogation.

La règle de droit est la mise en œuvre d’un projet politique poursuivie par la volonté dominante du corps social. Elle vise à assurer un comportement considéré comme nécessaire et utile au groupe social, et garanti les valeurs fondamentales de l’être humain, grâce à un idéale de justice.2

DROIT 27/10/2012

CHAP.2 : Subdivision de la règle de droit.
Intro : On parle de subdivision car le législateur doit prendre en considération le particularisme des diverses situations de la vie sociales pour y imposer des règles adéquates.

Section 1 : Droit international et national
Droit international Droit national Il régit les rapports entre Etats étrangers, les uns aux Droitinstauré par les institutions propres à un état. autres. Les traités internationaux, une fois ratifiés par les états partis, vont s’imposer à la législation interne de chacun de ces états. Droit communautaire : s’applique aux 27 états membres de l’UE et s’impose à leur législation. Le droit international supplante le droit communautaire, qui supplante le droit national.

Section 2 : Le droit nationalIl se subdivise en 2 catégories :

Droit privé
Il prend en compte le particulier, régit ses situations propres et les rapports entre individus. Les particuliers ne sont admis à exécuter leur droit que sous contrôle et autorisation des tribunaux. è Ce qui prédomine, c’est l’échange des volontés. (droit consensuel) Droit civil :
Individualisation de la personne sujet de droit (=intimité)...
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