Mu00E9thodologie Fichet D Arru00EAt Et Commentaire D Arru00EAt 1

4968 mots 20 pages
METHODOLOGIE
LA FICHE D'ARRET ET LE COMMENTAIRE D'ARRET

► La fiche d'arrêt
La fiche d'arrêt est un exercice essentiel dans l'analyse et la compréhension d'un arrêt.
Elle consiste à retracer les faits et tout le cheminement procédural qui ont abouti à l'arrêt de la
Cour de cassation. Il s'agit d'un exercice de mise en forme et de remise en ordre
(chronologique) des différents éléments contenus dans l'arrêt pour rendre ce dernier plus accessible et plus compréhensible. Plusieurs étapes sont donc à respecter dans la construction de la fiche d'arrêt, chacune devant faire l'objet d'un paragraphe distinct.
1)

Présentation (identification) de la décision

Il convient de préciser :
▪ La juridiction dont est issue la décision (Cour de cassation, Cour d'appel, Tribunal de grande instance...) et la formation éventuelle de cette juridiction : si c'est la Cour de cassation, indiquer la chambre qui a statué (ce qui peut avoir son importance, notamment lorsque l'arrêt est rendu par une chambre mixte ou par l'assemblée plénière, qui aura dans ce cas une portée plus grande).
▪ La date de l'arrêt, qui aidera à le situer dans son contexte jurisprudentiel.
▪ Le thème de l'arrêt, qui aidera à rédiger la phrase d'attaque introduisant l'arrêt.
Faits
Il s'agit de retrouver dans la décision les faits qui ont conduit au litige, et de les expliquer clairement, et objectivement. Il n'est pas utile de citer le nom des parties. Lorsque les faits sont complexes, il est conseillé de les retracer de manière chronologique. Les faits se situent souvent au début de l'arrêt, dès le premier attendu (ou éventuellement après l'attendu de principe dans les arrêts de cassation).
2)

Procédure et prétentions des parties
Il s’agit de retracer le cheminement procédural ayant mené jusqu’à la décision examinée. Il faut donc reconstituer la procédure antérieure à la saisine de la juridiction dont vous devez commenter la décision, en faisant preuve d’attention et de vigilance. Ainsi, il convient de déterminer,

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