MUC 1 chap 9

Pages: 4 (769 mots) Publié le: 2 novembre 2014
Chapitre 9 : La prévention et la détection des difficultés des entreprises


La loi de « sauvegarde des entreprises » (27 juillet 2005), modifiée pas l'ordonnance du 18 décembre 2008, réforme enprofondeur le droit des entreprises en difficulté. Elle met l'accent sur la prévention. En effet, en matière de sauvegarde des entreprises, plus on intervient tôt et plus l'entreprise a des chances des'en sortir, les créanciers d'être payés et l'emploi maintenu...

I – La détection anticipée des difficultés

La loi de 2005 n'a fait que reprendre les principales mesures édictées par la loi du1er Mars 1984 pour détecter précocement les difficultés des entreprises.
En la matière, tout repose sur les obligations d'information imposées aux entreprises.
L'information ainsi diffusée permettraéventuellement de déclencher une procédure d’alerte.

A – L'information

> Les sociétés commerciales ont l'obligation de publier leurs comptes (bien, compte de résultat, et annexes)annuellement. En outre, pour les grandes entreprises, ce sont des comptes prévisionnels qui sont exigés.
> Des « expertises de gestion » peuvent être demandées en justice par :
Les associés
Le comitéd'entreprise
Le ministère public
L'autorité des marchés financiers (pour les sociétés faisant appel public à l'épargne).

B - La procédure d'alerte

Déclencher une procédure d'alerte vise à demander auxdirigeants des explications sur « tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ».
Le but est d'inciter les dirigeants à prendre rapidement des mesures susceptibles d'enrayerles difficultés naissantes.
L'origine du déclenchement de cette procédure peut être INTERNE ou EXTERNE.

1 – Origine INTERNE

> Les commissaires aux comptes (CAC) ont l'obligation de déclencherla procédure. Si aucune mesure satisfaisante n'est prise, ils informent le Tribunal de Commerce.
> Le comité d'entreprise a la faculté de déclencher la procédure. A défaut d'explications...
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