user icon

Musulman

8955 mots 36 pages
Montre plus
9.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/335

DÉCLARATIONS
ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE signé le 13 décembre 2007

9.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 115/337

A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS

1.

Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, juridiquement contraignante, confirme les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres. La Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies par les traités.

2.

Déclaration ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne

La Conférence convient que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales devrait s'effectuer selon des modalités permettant de préserver les spécificités de l'ordre juridique de l'Union. Dans ce contexte, la Conférence constate l'existence d'un dialogue régulier entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme, dialogue qui pourra être renforcé lors de l'adhésion de l'Union à cette Convention.

3.

Déclaration ad article 8 du traité sur l'Union européenne

L'Union prendra en compte la situation particulière des pays de petite dimension territoriale entretenant avec elle des relations spécifiques de proximité.

4.

Déclaration concernant la composition du Parlement européen

Le siège supplémentaire au Parlement européen sera attribué à l'Italie.

5.

Déclaration concernant l'accord politique du

en relation

  • Commentaire du règlement 211/2011 du 16 février 2011
    1751 mots | 8 pages

    Commentaire du règlement 211/2011 du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne européenne Article 2 du traité sur l’Union européenne : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie… ». C’est dans le souci d’assurer l’effectivité de cette valeur démocratique que le Traité de Lisbonne a institué le droit d’initiative aux citoyens européens dans un article 11 alinéa 4 du traité sur l’Union européenne qui dispose que « Des citoyens de l’union, au nombre d’un million au moins, ressortissant d’un nombre significatif d’état membre peuvent prendre l’initiative d’inviter la commission dans le cadre de ces attributions à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’union est nécessaire. ». Ce nouvel outil de participation démocratique n’est cependant pas le premier.….

    montre plus
  • Droit de l'ue - cours
    32822 mots | 132 pages

    Cours donné par C. Kaddous 1 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE 1. Cadre historique : des Communautés européennes à l’Union européenne 1.1 Rapport Suisse – Union Européenne La Suisse a conclu toute une série d’accords avec l’U.E. appelés « accords bilatéraux ». A. Accords de libre-échange Le 1er accord a été conclu en 1972 entre la Suisse et la Communauté Européenne (C.E.) sur le domaine des marchandises (accord de libre-échange sur les produits industriels).….

    montre plus
  • La querelle de la laïcité le problème de la burqa en france
    613 mots | 3 pages

    La position de l'Union européenne 51-1 : L’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. 51-2 : L’Union respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles. 51-3 : Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier, avec ces Églises et organisations. Qu'est-ce que signifie la laïcité pour la société d'un pays laïque? La laïcité dans l'école Jules Ferry, avocat et républicain, réforme l’organisation scolaire de la Troisième République En 1879, il devient ministre de l’Instruction publique et président du Conseil Avec la réforme de l'enseignement public il lutte pour la laïcisation de la société (1880-1881)….

    montre plus
  • Les frontières de l'europe et de l'ue
    1434 mots | 6 pages

    Si les frontières occidentales et méridionales sont les mieux identifiées avec l’océan Atlantique –mais la Grande-Bretagne ? mais l’Irlande ? mais l’Islande ? mais le Groenland ? et la Méditerranée –mais Malte ?….

    montre plus
  • Dissertation sur les articles 2 et 7 tue
    2421 mots | 10 pages

    La présente dissertation porte sur les articles 2 et 7 du Traité sur l’Union Européenne. Le premier fonde l’Europe sur le respect de valeurs communes « de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités ». Et le second en assure le respect par les Etats membres en prévoyant un dispositif de surveillance assuré par un tiers d’Etats membres, le Parlement européen ou la Commission, à l’encontre de tout « risque clair de violation grave », qui se voit sanctionné par la Conseil statuant à la majorité qualifiée. Ces articles imposent ainsi des obligations politiques aux Etats membres, qui ont en particulier eus un effet disciplinant sur les politiques des candidats à l’adhésion de l’Union, selon le politologue tchèque Jiři Pehe.….

    montre plus
  • Le traité de lisbonne ou le refus de l'union politique
    2382 mots | 10 pages

    Une disposition nouvelle protége les compétences des états en politique étrangère , une autre permet au Conseil de demander l’abrogation d’une loi de l’Union. Ces lois continueront à être désignées sous les appellations de directive et de règlement au lieu de loi et loi-cadre qui figuraient dans le traité constitutionnel. La Charte des droits fondamentaux ne figure plus dans le nouveau traité même si celui-ci s’y réfère. Le Royaume Uni et la Pologne ont obtenu de ne pas être liées par les obligations résultant de la Charte. Les réformes retenues….

    montre plus
  • Exposé sur les décisions de maatricht i et ii
    2337 mots | 10 pages

    Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, est entré en vigueur le 1er novembre 1993. le traité sur l'Union européenne , marque une nouvelle étape dans l'intégration européenne puisqu'il permet le lancement de l'intégration politique. Il crée une Union européenne qui comporte de trois piliers : les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le traité : institue une citoyenneté européenne, renforce les pouvoirs du Parlement européen et lance l'union économique et monétaire (UEM).….

    montre plus
  • Traité union européenne
    805 mots | 4 pages

    1-Quels traités ou accords ont donné naissance : *à l’union européenne ? Traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) Signature: 7 février 1992 Entrée en vigueur: 1er novembre 1993 Objectif: préparer la création de l'Union monétaire européenne et jeter les bases d'une union politique (citoyenneté européenne, politique étrangère et de sécurité commune, coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures).….

    montre plus
  • le ratisage
    482 mots | 2 pages

    principes de développement et de cohésion de l'Union (article 3) ; respect des prérogatives des États membres (articles 4 et 5), notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité ; reconnaissance des droits fondamentaux et notamment de la Charte des droits fondamentaux, adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme (article 6) ; procédure de sanction à l'égard d'un État membre (article 7) ; relations entre l'Union et les pays voisins (article 8). Titre II : principes démocratiques[modifier | modifier le code] Le titre II définit des principes de gouvernement reconnus par l'Union pour son fonctionnement : égalité des citoyens, citoyenneté européenne (article 9) ;….

    montre plus
  • Droit UE
    1202 mots | 5 pages

    Droit de l’Union Européenne Séance du 16 février 2015 sur les sources (2) Sont considérés comme appartenant aux sources du droit de l’Union Européenne les accords conclus par celle-ci uniquement. En effet, ils s’insèrent dans le bloc de légalité et engagent l’ensemble des Etats-membres de l’Union. En revanche, les accords internationaux conclus par chaque Etat-membre (même s’il concerne plusieurs d’entre eux) ne font pas partie des sources du droit de l’Union Européenne, à l’exception de certains cas spécifiques. La question de la hiérarchie des sources peut alors se poser quant aux rapports qu’entretiennent le droit international et le droit de l’Union Européenne.….

    montre plus
  • Edouard
    4743 mots | 19 pages

    Conclusion Annexe INTRODUCTION Le traité sur l'Union Européenne issu du traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 stipule que l'Union Européenne est fondée sur un certain nombre de valeurs communes aux États membres de l'Union. Ces principes sont : la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'État de droit, la dignité humaine, l'égalité, et la solidarité.….

    montre plus
  • Titre
    5480 mots | 22 pages

    La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté d'association, dont le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, y compris la nécessité de prendre des mesures appropriées en faveur de l'intégration sociale et économique des personnes âgées et des personnes handicapées. Le traité CE compte au nombre de ses objectifs la promotion de la coordination entre les politiques de l'emploi des États membres. À cet effet, un nouveau chapitre sur l'emploi a été intégré dans le traité CE en vue de l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier de la promotion d'une maind'œuvre….

    montre plus
  • L'union européenne est elle un etat?
    2348 mots | 10 pages

    L’idée a été lancé en 1950 par Robert Schuman et a fait du chemin puisque aujourd’hui l’union européenne se compose de 27 Etats membres. Par ailleurs, on définit l’Etat, d’un point de vue sociologique, comme une espèce particulière de société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d’une collectivité humaine relativement homogène régie par un pouvoir institutionnalisé comportant le monopole de la contrainte organisée (spécialement le monopole de la force armée). Mais à l’heure où les Etats membres se soumette de plus en plus à la constitution européenne, il est opportun de se demander si l’union européenne est en voie d’étatisation, et si on peut l’assimilé, au jour d’aujourd’hui, à une entité étatique.….

    montre plus
  • Dissertation
    30733 mots | 123 pages

    Il procède également à une fusion des piliers et dote l’Union de la personnalité juridique. Dans le TFUE, l’on retrouve bon nombre de dispositions générales de l’ancien traité telles les règles d’attribution des compétences ou le principe de subsidiarité. Toutefois, les chartes fondamentales acquièrent aujourd’hui la même valeur juridique que les traités, elles possèdent ainsi un caractère contraignant. De ce fait, les institutions, organes et agences de l’Union sont tenus de respecter les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux. Les mêmes obligations sont imposées aux Etats-membres (gouvernements, administrations et appareils juridictionnels) lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.….

    montre plus
  • Les apports du traité de lisbonne à la structure de l'union européenne
    2512 mots | 11 pages

    Il faut bien entendu se limiter à la structure propre de l’Union, et ne pas rentrer dans les détails des procédures, même s’il parait parfois indispensable de se référer à certaines nouveautés issues du traité. A l’heure où l’Europe avance, malgré les échecs (non ratification du TECE par la France et les Pays-Bas en 2005) ou les ralentissements (attitudes contrariantes de la Pologne, de la République Tchèque ou de l’Irlande), il convient de s’intéresser de plus près au dernier grand texte concernant l’Union Européenne, notamment en ce qu’il crée une « nouvelle Union »,….

    montre plus