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Mutation du service public

462 mots 2 pages
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MUTATION DU SERVICE PUBLIC :

INTRODUCTION :

Le SP en droit interne

Apparition au début du XX siècle.

TC, « Blanco »,1873 Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat du fait des agents qui travaillent en son compte.

CE, « Therond » : responsabilité contractuelle de l’Etat

Duguit: parce que l’administration exerce des missions de SP elle est soumise à un régime exorbitant de droit commun. ≠ Hauriou : le SP n’est pas le seul critère du droit administratif + SP n’est pas le point de départ de distinction entre droit public / privé.

Depuis 1980, multiplication des textes législatifs qui affirment que telle sou telles activité est un SP. Exemple : loi sur l’enseignement supérieur.

≠

Contrairement au droit jurisprudentiel. Le CE utilise moins la notion de SP.

Le SP en droit externe

Indifférence dans les traités institutifs du droit communautaire par rapport aux SP. Sauf article 7 TCE : matière politique de transport.

Pas unité des SP au sein des Etats membres.

SP français important ≠ G-B

En Allemagne les SP sont gérés au niveau local (länder).

Evolution en 1986 et AUE : ouverture du marché commun aux services. Les SP (monopole étatique) sont considérés comme un frein au libre échange.

Evolution en 1997 et Amsterdam : pris en compte qu’il faut une logique de cohésion sociale. Article 16 TCE : référence au service économique d’IG (SIEG). Il en fait une valeur commune de l’UE. SIEG : reconnaissance dans la charte des droits fondamentaux !

Evolution en 2007 et Lisbonne : SIEG transformés en service d’IG.

Partie 1 : Les mutations de la notion de SP

Chapitre 1 : les mutations de la notion endroit interne.

Section 1 : les difficultés de définition du SP.

SP a une définition juridique et politique.

Section 2 : les critères du SP

Paragraphe 1 : élément organique : la personne publique

CE, « caisse et protection », 1938 : 1 personne privée

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