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469 mots 2 pages

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Réglementation

Dans notre cas de projet il nous convient d’ouvrir une agence de communication d’evenement car on realiseon assemble et on vends nos projets.
Il faut savoir que le statut d’une agence de communication est le fait d’être commerçant. On vends des forfaits . Le statut le plus performant dans ce genre d’ouverture est une SARL (société a responsabilité limitée) ce serait le plus avantageux des statuts d’après la fiche AGR 08 et la CLE 02.

Autorisations administratives :
La part majeur pour l’ouverture d’une agence d’evenementiel est de faire une demande d’immatriculation auprès de la commission d’atout France.
Cette immatriculation mise en place depuis le 1er janvier 2010 permet de remplacer un grands nombres de normes comme : * Licence d’agent * Agreement * Les autorisations et habilitations

L’immatriculation est gratuite jusqu’au 24 juillet 2012 , pour cela il faut remplir le formulaire Atout France en fournissant les pièces justificatives suivantes : * Garantie financière : somme supérieur a 100 000 Euros * Assurance de responsabilité civile * Certificat immatriculation renouvelable tout les 3 ans * Frais d’immatriculation 100 euros * Reconnaissance de stage ou diplôme

Garantie financière :
Pour l’ouverture d’une agence, un capital minimum de 100 000 euros doit être apporté il est variable selon le Chiffre d’affaire. Cette somme importante permet de garantir en cas de fermeture un remboursement total des clients.
Pour cela une souscription auprès des établissements de crédit, ou d’un organisme de garantie collective est conseillé.

Assurance il est indispensable de justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaire de la responsabilité civil et professionnelle

sécurité
Trois éléments principaux sont obligatoire a l’ouverture d’agence selon la SNAV (syndicat nationale des agents de voyage : * Prudence sur le choix des

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Elle trouve son application au Maroc par le dahir du 12 août 1913. L’immatriculation trouve son intérêt à plusieurs égards. D’abord il permet l’individualisation de tout immeuble, ainsi que de régler les différents qui lui sont relatif et enfin d’établir un titre foncier définitif. En revue tous ces avantages de l’immatriculation foncière il s’avère opportun de se demander quelles sont les procédures à suivre pour immatriculer un bien immeuble et quelles seront leurs effets ?….

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Principe applicable : En vue de l’article L 112-2 du code des assurances, est considérée comme acceptée la proposition, faite par….

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L’assurance : est l’organisation rationnelle d’une mutualité de personnes soumises à l’éventualité de la réalisation d’un même risque qui, par leur contribution financière, permettent l’indemnisation des dommages subis par ceux d’entre eux qui sont effectivement frappés par ce risque. * Prime :….

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Note EVTC Immatricul S Au Registre 16052013 1
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Votre immatriculation est valable durant une période de trois ans à compter de la date d’effet de votre immatriculation. Trois mois avant cette échéance, la commission d’immatriculation vous adressera par courrier et courriel la procédure de renouvellement de votre immatriculation sur le registre.  LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION RELATIVE A L’ACTIVITÉ D’EXPLOITANT DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Vous devez, une fois immatriculé au registre, vous mettre en conformité avec les nouvelles règles régissant l’exercice de votre activité.….

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Dans sa jeunesse, il décida de tourner ses études dans le monde des assurances. Il termina tous les certificats requis pour devenir courtier d’assurance individuelle et collectif. Après quelques années d’expérience, il décida de partir en affaire et d’ouvrir son propre cabinet d’assurance et commença petit à petit à faire des liens d’amitié avec d’autre courtier qui travailla pour lui.….

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L’assureur est obligatoirement une entreprise d’assurance soumise au contrôle de l’état et dont la forme est réglementée. En France les entreprises d’assurance « porteurs de risques » sont soit : • des sociétés commerciales (les compagnies d’assurances), • soit des sociétés mutuelles. Il faut retenir qu’il existe une distorsion de concurrence entre les deux types de structure puisqu’elles ne sont pas régies par le même code (à savoir code des assurances / code de la mutualité issu d’une ordonnance de 1945 elle-même remaniée suite à une directive communautaire). Il faut retenir les deux principales différences entre ces deux types de structure : • une taxation différente, • un mode de distribution qui peut être différent,….

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Droit des assurances madame manssouri
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Le souci d’équilibre et le but lucratif poussent vers une gestion privée, la prime d’assurance est calculée proportionnellement au risque de l’assuré. Il y a sélection des assurés pour écarter ceux qui sont trop risqués et il y a division des risques par le recours à la coassurance et à la réassurance.….

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Recours contre le conservateur
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Le classement pur et simple du dossier de la réquisition d’immatriculation sans suite, ainsi que le refus d’une opposition quelconque; 2- d- Le refus d’immatriculer ou le rejet de la réquisition d’immatriculation. Dans tous les cas de décisions négatives, tel que énumérées ci-dessus, le dahir précité du 12/8/1913 sur l’immatriculation des immeubles a institué un recours spécial au profit de celui qui se voit lésé par l’une des dites décisions. Et, dans le cas où un recours est intenté devant le tribunal compétent, la procédure d’immatriculation qui était jusqu’alors purement et simplement administrative, devient contentieuse; ce qui entraîne le déclenchement d’une phase judiciaire.….

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L'immatriculation est une procédure administrative qui vous permet d'inscrire votre propriété sur des registres spéciaux, appelés titres fonciers .sans cette inscription, votre propriété n'est reconnue d'une manière absolue par la loi comme étant la votre qu'il s'agisse d'un immeuble ou d'un terrain, L'immatriculation est la seule façon d'enregistrer et de protéger votre patrimoine contre toute éventuelle revendication ou éviction. Les avantages de l'immatriculation. 1) L'immatriculation foncière : protége votre propriété contre toute éventuelle revendication ou éviction. L'immatriculation menée à bien vous donne droit à titre foncier définitif et inattaquable.….

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