TD n°3 Méthodologie de l’analyse d’arrêt – L’arrêt de cassation

Arrêt du 17 novembre 2000 – « Arrêt Perruche » FAITS * Madame X est enceinte, les médecins et un laboratoire font des recherches sur la rubéole (car on sait que ça a des conséquences sur l’enfant) * Madame X fait connaître son intention qui est de procéder à une IVG si à la suite de ce diagnostique la rubéole est détectée * Mais l’interprétation erronée de la part des médecins et du laboratoire car ils lui disent qu’elle est immunisée cotre la maladie * L’enfant est atteint in utero * Il né avec un handicap * Les époux X s'adressent au juge pour : * L’indemnisation du préjudice de l’enfant * Leur préjudice à eux soit réparé
PROCEDURE
* Le premier juge a été saisit par les époux X * L’arrêt ne nous permet pas de déterminer la nature du tribunal ni le lieu et la date * Sens du jugement : l’arrêt ne nous permet pas de le déterminer (il peut être confirmatif ou infirmatif) * On ne sait pas par qui le premier recours est intenté, on ni connait pas non plus la date

* Cour d’appel de Paris de 17 novembre 1993 * Sens de l’arrêt : la cour d’appel déboute les parents concernant la réparation du préjudice de l’enfant mais accueille la demande concernant la réparation de leur propre préjudice

* On peut supposer que le pourvoi en cassation est formé par les époux X * On ne peut pas dire si ce premier pourvoi en cassation à lieu en formation ordinaire, en chambre mixte ou assemblée plénière * On ne connaît pas non plus la date * Sens : la cour de cassation casse et renvoi donc elle va dans le sens des époux * La juridiction de renvoi est la cour d’appel d’Orléans le 5 février 1999 * Sens : elle résiste (rend la décision dans le même sens que la cour d’appel de Paris) * Second pourvoi en cassation est formé par les parents et la caisse primaire d’assurance maladie * Sens :