Méthodologie de la fiche d’arrêt

La fiche d’arrêt se compose 5 éléments :

-Le fait de l’arrêt. Il faut faire attention a deux choses : sélectionner les faits pertinent
Par ex : l’affaire sainte marte : personne qui travaille dans un establishment catholique privé et l’établissement veut la licencier car elle a divorcer et ça s’accorde pas avec les valeurs de l’établissement.
SELECTION DES FAITS PERTINENTS; se demander s’ils sont utiles à la cour de cassation. Il faut ABSTRAIRE les fait : cad ne pas du tout mettre le nom des parties (pas monsieur X madame Y…) On doit qualifier les parties de vendeur, de tiers, d’époux, d’enfant, de demander et de défendre, acheteur… (de termes juridiques)

-La procédure; comment l’instance a été introduite, qui a introduit l’instance, est ce que c’est père l’enfant… et pourquoi ? qu’est ce qu’il demande (exécution d’un contrat, …) on veut savoir qui demande quoi
-> les étapes de la procédure : il faut raconter que ce qu’il y a dans l’arrêt.

-les thèses en présence. elles doivent donner la motivation de la partie. La cour de cassation va casser un arrêt d’appel et c’est la motivation de la cour d’appel qui va nous intéresser dans l’appel. Si on a un adret de rejet

-La q? de droit (le plus important) : ne doit pas porter sur le moyen mais sur la cour de cassation.
2 choses :
*il faut éviter les q? générale et très particulières. (les questions qui ne font pas vraiment « débat » ) la q? trop particulière est celle par laquelle on ne peut pas tirer une généralité, la question est trop singulière..
*il vaut mieux faire une q? de droit a laquelle on puisse répondre par « oui » ou « non ».
EVITER LE COMMENTAIRE D’ARRET DESCRIPTIF. on ne traite pas un q? de droit qui ne se rapporte pas au cours.

-La solution de la cour de cassation : la CC rejette le pourvoi ou casse l’arrêt.