Méthode du commentaire d'arrêt
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Méthodologie toujours partir des textes terme : -- moyen = prétention des partis -- motifs = argumentation donnée par une juridiction au soutien de sa décision (dispositif) -- dispositif : conclusion principes fondamentaux présents : liberté, égalité, … ? prendre parti faits (en l’espèce, dans l’affaire jugée le … par …, …) procédure suivie (jugement de 1ère instance, arrêt infirmatif ou confirmatif en appel, ...) problème de droit : formuler par une question le problème de droit solution : arrêt de rejet, de cassation annonce du plan Exemple Dans l’affaire tranchée par le … le …, un individu qui avait souscrit un contrat d’assurance, avait subi un dommage rentrant dans le cadre de ce contrat. L’assuré avait déclaré le sinistre. L’assureur, refusant la garantie, avait invoqué la nullité du contrat. L’assuré a assigné l’assureur en indemnisation. L’assuré, demandeur, reproche à l’assureur, défendeur, de ne pas avoir mis en œuvre la garantie et partant, de lui avoir causé un préjudice. La cour d’appel a déclaré l’action du demandeur prescrite, faisant application d’un revirement de jurisprudence intervenue entre le moment où les 1ers juges avaient leur décision et le moment où elle a statué. L’assuré, débouté de ses prétentions, forme un pourvoi en cassation. Le pourvoi fat grief à l’arrêt d’appel d’avoir violé notamment les principes de sécurité juridique et la protection de confiance légitime. Les questions posées à la cour de cassation consacrent-elles un droit acquis à une jurisprudence constante ? Par un arrêt de rejet, la Haute juridiction décide que « les exigences dans l’application du droit … ». la cour de cassation prend-elle parti de manière implicite ? Faits : Un hebdomadaire à grand tirage a publié un entretien consacré à la divulgation de faits relatifs à la vie privée d’un prince, entretien illustré par plusieurs photographies et annoncé dès la