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méthode fiche d arrêt

311 mots 2 pages
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Méthode de la fiche d’arrêt
Identification de la décision
Quelle est la juridiction dont on étudie la décision ?
Quelle est la formation de cette juridiction ?
Quelle est la date de la décision étudiée ?
Savoir si c’est un arrêt de cassation (+ visa) ou de rejet ?
Parler du thème général de l’arrêt.
Les faits
Il s’agit dans un premier temps de rassembler l’ensemble des faits ayant donné lieu au litige. Il faut ainsi évoquer les évènements qui se sont produits dans l’ordre chronologique. Il ne faut surtout pas reprendre les lettres données par la CC°, il faut utiliser un vocabulaire juridique pour nommer les personnes (ex : bailleur, acheteur …). Penser aux dates indiquées dans l’arrêt car elles jouent un rôle important.
La procédure
Mentionner l’identité de celui qui a formé la demande de jugement. On peut aussi mentionner la demande de 1ère instance si on la connaît ainsi que le pourvoi.
Quelles furent les juridictions saisies avant la présente ?
Quelles furent les dates de rendu des précédentes décisions de justice ?
Les prétentions des parties
Vous devez décortiquer les raisonnements de toutes les parties, y compris ceux des magistrats. Vous vous appuyez sur les règles de droit utilisées par les parties en reconnaissant leur interprétation, forcément biaisée, desdites règles.
Quelles sont les parties en présence ?
Quelles sont les prétentions des parties en présence ?
Quels sont les arguments des parties en présence ?
La question de droit
Elle ne se trouve pas dans l’arrêt il faut regarder la réponse de la CC° pour ainsi deviner la question.
La solution de droit
C’est la règle juridique posée par la CC°. C’est ce qui sera commenter dans le commentaire de l’arrêt.
La solution de faits
Quelle est la solution adoptée par la juridiction ayant rendu la décision commentée ?
En faveur de quelle partie se prononce la juridiction ?
Quels sont les motifs retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?

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