Méthodologie du commentaire d’arrêt

( expliquer pourquoi défaut de base légale, cassation partielle, violation de texte

I – Qu’est-ce qu’un commentaire d’arrêt ?

A – L’analyse de l’arrêt

- examen des faits et de la procédure - prétentions et arguments des parties en présence - position du problème de droit soumis au juge - solution apportée par l’arrêt avec sa motivation

B – L’exposé du droit positif sur les questions soulevées

Tout commentaire doit comporter l’état du droit sur la question précise que tranche l’arrêt (avec quelques indications sur son évolutions dans le temps et quelques allusions à des questions très proches). Sont exposés : - les textes légaux et les grands principes applicables - la position de la jurisprudence - les opinions doctrinales

C – Une réflexion sur l’arrêt

- CAD confronter la solution apportée par l’arrêt avec le droit positif et apprécier la valeur et les conséquences de cette solution

II – La préparation

A – L’analyse de l’arrêt

- exposé chronologique des faits non contestés - étapes de la procédure antérieure - prétentions et arguments des parties - problème de droit - solution : sens et motifs

B – Introduction

- nécessairement courte - Phrase d’accroche : « Le présent arrêt apporte une importante contribution à la question …. » - Eventuellement phrase de définition du thème - Les faits utiles et la procédure - La problématique - L’annonce du plan

Ne jamais utilisé « on », « nous » ; ne pas dire arrêt de principe (jurisprudence mouvante)

Si deux moyens : 2 parties ; si 3 moyens : 3 parties si pertinent Répondre à 2 questions :
( quelles peuvent être les conséquences de l’arrêt pour l’avenir
( décision justifiée ?

C – Première partie (I)

I – Sens de l’arrêt

A : Jurisprudence antérieure,