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Méthodologie en droit consitutionnel

1401 mots 6 pages
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Etape 1 : Une accroche en lien avec le sujet Mieux vaut s’abstenir de rédiger une accroche que d’opter pour une accroche un peu trop « tirée par les cheveux » qui n’a qu’un rapport lointain avec le sujet ou le texte.

Les accroches possibles Une citation juridique ou non, d’un auteur français ou étranger Un adage ou une maxime L’actualité jurisprudentielle ou législative Des statistiques
Etape 2
Commentaire de texte : une présentation du texte Nature du texte : loi, décret, texte doctrinal Origine ou auteur + quelques mots sur l’auteur si vous le connaissez Date Titre de l’ouvrage dans lequel le texte a été tiré

Dissertation : une délimitation du sujet et une DEFINITION des termes du sujet Délimitation géographique Délimitation temporelle

Etape 3 Contexte historique, politique, juridique …
Ce point est ESSENTIEL, il permet de comprendre le texte ou le sujet, le placer dans un ensemble plus large permet d’apprécier son enjeu ainsi que son intérêt.
Exemple de questions que vous devez vous posez pour un commentaire de texte:
Quels sont les faits qui ont précédé le texte ?

Etape 5 L’intérêt du sujet ou du texte
S’agit-il d’un intérêt pratique ? D’un intérêt théorique ?
Etape 6 La problématique
La problématique doit conditionner votre plan. En effet, celui-ci est la réponse que vous donnez à la problématique. Ne la négligez pas, c’est le CŒUR DE VOTRE INTRODUCTION et le fil directeur de votre raisonnement.
Exemple : La Cour suprême : un organe juridictionnel ou un organe politique ?

Problématique : Quelle est la véritable place de la Cour suprême au sein des institutions américaines ?

Réponse : La Cour suprême occupe certes un rôle politique central (I), cependant elle garde sa vocation juridique en participant au système de « check and balance » (II).

Plan La Cour suprême, un rôle politique central La Cour suprême, gardienne des équilibres

Etape 7 Annonce de plan

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    Quant à la problématique, nous avons eu beaucoup de mal à en trouver une puisque nous voulions travailler sur un nouveau sujet, un sujet qui n’avait pas l’habitude d’être traité. Après une ou deux semaines, nous nous sommes rendu compte que notre problématique n’était pas assez poussée, en effet après avoir demandé l’avis de nos professeurs, notre écrit c’est avéré être plus un exposé qu’un TPE. Chercher une autre problématique était donc nécessaire. Nous avons donc essayé un très grand nombre de problématique avant de trouver la bonne : L’intégration des personnes handicapés physiques se limite-t-elle à des facteurs matériels et économiques ?….

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    Les consorts Renault riverains de l'usine ont demandé au juge judiciaire de prononcer la nullité des cessions consenties par EDF . Le 25 janvier 1990, la Cour d'Appel de Riom a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur le caractère de dépendance du domaine public des biens cédés et a renvoyé les parties devant le juge administratif afin qu'il tranche la question préjudicielle posée. Par deux jugements des 5 décembre 1991 et 23 juillet 1992, le Tribunal Administratif retient que ladite usine et les droits attachés n'étaient pas sortis du domaine public d'EDF à la date de leur cession. Par suite, dans un arrêt du 19 mai 1994, la Cour d'Appel de bordeaux a rejeté la requête d'EDF faite à l'encontre des deux premiers jugements. Les parties se pourvoient devant le Conseil d'Etat qui retient que les biens affectés à un service public appartenant à un établissement public et aménagés spécialement pour le fonctionnement du service public en question font parti de son patrimoine public sauf lorsqu'y font obstacles des dispositions de loi contraire.….

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