Méthodologie épreuve droit bts cgo

725 mots 3 pages
1.1 L'analyse d'une décision de justice
Les différentes parties d'une décision de justice :

- Le visa : les éléments d'identification de la décision
• Le niveau de la juridiction. La distinction entre un jugement et un arrêt.
• Les parties en présence. La partie demanderesse et la partie défenderesse.
• Le lieu et la date.

- Les faits
• Il s'agit d'un résumé de l'histoire qui a amené le litige.
• Restez simple. Ne prenez pas partie. N'extrapolez pas.

- La procédure. Les étapes du procès.
• Juridiction du premier degré => jugement
• Une des parties n'est pas satisfaite => (interjeter) appel
• La Cour d'appel rejuge l'affaire => arrêt
• Une des parties demande l'intervention de la cour de cassation => pourvoi en cassation
• La Cour de cassation* vérifie l'application du droit => arrêt
• Les juridictions de premier et de second degré jugent le fond en fonction du droit.
• La Cour de cassation juge la forme : elle dit si le droit a été bien appliqué par les juridictions précédentes.

*1 seule à Paris

- Les arguments des parties.

- La solution de droit : la décision des juges

- Les mots clés d'une décision de justice
• Attendu que : permet d'exposer les faits et les motifs (arguments, raisons, fondements).
• Moyen : argument, motif.
• Par ces motifs : annonce la décision finale de la juridiction = la conséquence de la solution de droit.
• Arrêt confirmatif : arrêt qui confirme la décision rendue par la juridiction de premier degré.
• Arrêt infirmatif : arrêt qui contredit la décision rendue par la juridiction de premier degré.

Note : analyse d’une décision de justice peu courante, le plus courant est les questions suivantes par rapport à cette dernière :
- Les faits = histoire
- Les procédures = différentes étapes du procès
- Les arguments d’un partie
- Les problèmes de droit
- Les solutions qu’a apportées la juridiction à cette situation donnée

1.2 Analyse d'un contrat ou d’un documents
Les éléments

en relation

  • Cours gea1 droit
    506 mots | 3 pages
  • Sujet de problèmatique en copropriété
    8837 mots | 36 pages
  • Fiche procédure de droit bts tertiaire
    502 mots | 3 pages
  • TD Moove
    749 mots | 3 pages
  • methodo fiche arrêt
    417 mots | 2 pages
  • La réforme du système judiciaire au maroc
    2010 mots | 9 pages
  • Analyse d'une fiche d'arrêt
    439 mots | 2 pages
  • Dias examen blanc 11 d cembre 2014
    685 mots | 3 pages
  • Arret
    598 mots | 3 pages
  • Bts muc
    494 mots | 2 pages
  • Méthodologie fiche d arret
    332 mots | 2 pages
  • Loft story
    765 mots | 4 pages
  • Études arbitrage international
    3200 mots | 13 pages
  • Principe du contradictoire
    2955 mots | 12 pages
  • Organisation judiciaire
    622 mots | 3 pages