Séance 4 : Méthodologie.

Exercice 1
Vocabulaire :
Garde : Droit des obligations, une obligation imposée à un contractant de garder et surveiller une chose. Pouvoir de contrôler et de direction sur une chose que l’on utilise. Ce pouvoir est une chose que l’on utilise. Ce pouvoir est une condition d’existence de la responsabilité civile du gardien si la chose est à l’origine d’un dommage.
Contradictoire : C’est un principe naturel de l’instance de vertu duquel toute personne doit être informée de l’existence d’une instance engagée contre elle et doit être en mesure de discuter librement les prétentions, les arguments et les preuves de son adversaire. Le respect du principe du contradictoire est la condition indispensable de la liberté de la défense.
Capacité : Une aptitude à acquérir et à exercer un droit. On distingue 2 degrés dans la capacité juridique. La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations. La capacité d’exercice est le pouvoir de mettre en œuvre soi-même et seul les droits et ses obligations, sans assistance.
Bonne soi : C’est la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques. Mais aussi une croyance erronée et non fautive en l’existence ou l’inexistence d’un fait, d’un droit ou d’une règle juridique.
Obligation : Au sens large, lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur à exécuter une prestation.
Entente : C’est une action collective ayant pour objet ou pour effet de fausser ou d’entraver le jeu de la concurrence, formalisée dans un accord ou résultant seulement d’une pratique concertée. Les ententes sont en principe interdites en droit français et européen. Toutefois certaines d’entre elle peuvent être justifiées notamment en démontrant la contribution qu’elles apportent au progrès économique.

Exercice 2 :
1. En l’espèce Mr Pablo P, détruit son œuvre, puis la jette sur la voir publique. Mr Géo