Négociation Immobilière

9807 mots 40 pages
Négociation Immobilière

Section 1 : La profession d’agent immobilier

A : Organisation de la profession B : Obligations Professionnelles C : Conditions d’exercice de la profession D : Responsabilité de l’agent immobilier

Section 2 : Le Contrat de Vente A : Négociation contractuelle B : Les avant-Contrats C : Conditions de l’acquisition D : Les Effets de la Vente E : Fiscalité et Plus-values Immobilières

INTRODUCTION :

La loi Hoguet (2 Janvier 1970) réglemente la profession d’agent immobilier.
Achat, vente, échange, location, sous-location, gérance de fonds de commerce, cession d’un cheptel mort ou vif, souscription de parts immobilières, Gestion immobilière, vente de listes et conclusion de contrat de jouissance partagée (time-share)
S’applique à toute personne physique ou morale.
(2 opérations dans l’année suffisent à définir une habitude)
ATTENTION : La loi hoguet ne concerne que les activités liées aux biens d’autrui. Donc marchand de biens ne sont pas concernés.

Ex : Agent Immobilier, syndic, gestionnaire de patrimoine, etc…

Loi Hoguet : Loi d’ordre public

L’agent immobilier : L110-1 doit être enregistré au RCS

L’article 2 de la loi Hoguet : Prévoit les personnes qui pourraient être touchées par cette loi, mais qui ne le sont pas : Notaires, organismes HLM, géomètre, huissiers, avocats, vente de parts indivises, personnes agissant à leur compte…
Le notaire est la seule personne pouvant authentifier des ventes.
Le géomètre s’occupera de la création de règlement de copropriété lors d’une division d’un immeuble, mais également pour des bornages ou des diagnostics particuliers…

Décret d’application 20 Juillet 1972
Art. 1 : La carte Professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national, qui exerce des activités définies à l’article premier de la loi Hoguet. Il existe 3 types de cartes professionnelles :
Transaction sur Immeubles et fonds de commerce (achat, vente,

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