négociation internationale

1961 mots 8 pages
LE CONTRAT DE VENTE
Définition :
Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur) la payer. Le contrat de vente à la différence d’autres contrats produit des droits et des obligations à l’égard des deux parties. C’est ce que l’on appelle un contrat synallagmatique. Un contrat de vente doit donc avoir pour objet le transfert de propriété d’une chose contre le versement d’un prix.
Il s'agit d'un engagement très important car, en cas de non-respect de ce contrat, l'une des parties peut demander à l'autre des dommages et intérêts (c'est-à-dire une somme d'argent qui répare le préjudice causé).
Un contrat doit-il obligatoirement être écrit ?
NON, certains contrats n'ont pas besoin d'être écrits pour être valables. Mais il vaut mieux qu'ils le soient : en cas de problème, ce qui est écrit constitue plus facilement une preuve. D'autres contrats doivent obligatoirement être écrits.
Quand y a-t-il contrat de vente ?
Juridiquement, il y a contrat dès que les deux parties (le vendeur et l'acheteur) s'entendent sur la chose ainsi que sur son prix. Ce contrat peut être écrit ou verbal et implique que chacun respecte ses obligations.

Caractéristiques : Le contrat de vente est soumis aux conditions générales de formation des contrats. Il faut : le consentement des deux parties. Il doit être libre et éclairé c’est-à-dire exempt de vices (erreur, tromperie, violence).
Majeur : les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter.
L’objet ou la prestation promise : doit exister, être dans le commerce (sont hors commerce les organes humains, les choses contraires à l’ordre public) et appartenir au vendeur. Le prix doit être déterminé, stipulé en monnaie réel, sérieux et licite.
La cause ou le mobile d’achat qui inspire chacune des parties doit exister et être licite.
Quels sont les effets du contrat de vente :
1- La vente a

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