Négociations obligatoires dans l'entreprise

Pages: 20 (4960 mots) Publié le: 24 juillet 2010
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE

Selon les termes de l'article L. 132-27 du Code du travail, sont soumises à l'obligation annuelle de négocier « les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail ». 
C'est l'existence d'un délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement quiest le fait générateur de cette obligation. En effet, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation (Cass. soc., 27 mai 1997, no 96-60.239, Bull. civ. V, no 194).
L'obligation de négocier s'applique aussi lorsqu'un délégué du personnel est désigné commedélégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L. 412-11 du Code du travail.
C'est normalement à l'employeur que revient l'initiative d'engager la négociation.
L'obligation d'engager la négociation est pénalement sanctionnée comme une entrave au droit syndical (C. trav., art. L. 153-2). La Cour de cassation cantonne le domaine de la sanctionpénale à l'obligation d'ouvrir la négociation ; le comportement de l'employeur au cours des discussions, notamment l'absence de proposition, ne peut caractériser le délit (Cass. crim., 4 oct. 1989, no 88-86.163, Bull. crim., no 341 ; voir note J. Savatier, Dr. soc. 1990, p. 154).
Plus récemment, la chambre criminelle de la Cour semble avoir privilégié une interprétation plus large de la violation del'article L. 132-27, alinéa 1er. Ainsi, elle considère que le refus d'inclure dans la négociation sur les salaires effectifs une catégorie professionnelle est sanctionné par l'article L. 153-2 du Code du travail (Cass. crim., 28 mars 1995, no 92-80.694, Bull. crim., no 130 ; voir aussi Cass. soc., 28 nov. 2000, no 98-19.594, Bull. civ. V, no 398, Semaine sociale Lamy, no 1010, p. 11).
ObservationsL'article L. 153-2 du Code du travail vise les sanctions prévues par l'article L. 471-2. Or, ce numéro d'article ne concerne plus la matière pénale mais les fonds salariaux. Les peines prévues pour l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical sont fixées à l'article L. 481-2 du Code du travail. Depuis la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 (JO 19 janv.), il existe aussi une obligationtriennale de négocier sur certains thèmes qui concerne les entreprises et groupes d'entreprises dont les effectifs dépassent certains seuils (voir no 99).
Entreprises concernées — Initiative de l'employeur
Selon les termes de l'article L. 132-27 du Code du travail, sont soumises à l'obligation annuelle de négocier « les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicalesd'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail ». 
C'est l'existence d'un délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement qui est le fait générateur de cette obligation. En effet, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation(Cass. soc., 27 mai 1997, no 96-60.239, Bull. civ. V, no 194).
L'obligation de négocier s'applique aussi lorsqu'un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L. 412-11 du Code du travail.
C'est normalement à l'employeur que revient l'initiative d'engager la négociation.
L'obligation d'engager lanégociation est pénalement sanctionnée comme une entrave au droit syndical (C. trav., art. L. 153-2). La Cour de cassation cantonne le domaine de la sanction pénale à l'obligation d'ouvrir la négociation ; le comportement de l'employeur au cours des discussions, notamment l'absence de proposition, ne peut caractériser le délit (Cass. crim., 4 oct. 1989, no 88-86.163, Bull. crim., no 341 ; voir note...
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