Naissance vie et avenir des communauté de communes

2147 mots 9 pages
Face à l'émiettement communal que constitue l'ensemble hétérogène de ses 36.700 communes, la France, prenant acte de l'échec des politiques incitatives ou autoritaires de fusion, a fait le choix du pragmatisme, en optant de manière progressive pour le regroupement intercommunal. La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 (loi Chevènement) consacre l'intercommunalité de projet. Elle organise la coopération intercommunale selon 3 niveaux : la communauté de communes, la communauté d'agglomération et la communauté urbaine. Dans une interview d'avril 2009 donnée dans "Acteurs publics" sur la réforme des collectivités locales après le rapport de la Commission Balladur, M. Jean-Pierre Chevènement s'exprime sur l'intercommunalité. Ainsi,"Regardez l'intercommunalité : c'est une réforme qui s'est faite à relativement bas bruit, mais dont les effets ont été considérables. Parce qu'elle a été votée à la quasi-unanimité du Parlement, parce qu'elle avait été bien étudiée, parce que les dispositifs incitatifs ont bien fonctionné et qu'elle répondait à un besoin évident. Ce n'était pas une réforme prétentieuse, mais elle a changé beaucoup de choses sur le terrain." L'article L5214-1 du CGT définit la communauté de commune comme " un établissement public de coopération intercommunale" regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a été créée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace". Elle est administrée par un conseil communautaire dont les membres sont élus par

en relation

  • Contribution de l'ue à une meilleure gouvernance par-delà nos frontières rapport
    561 mots | 3 pages
  • La région rhône alpes
    952 mots | 4 pages
  • Pole de compétitivité ; pole mer bretagne
    449 mots | 2 pages
  • Les différentes epci, institutions administratives
    705 mots | 3 pages
  • Accord de libre echange maroc – etats de l’association
    6645 mots | 27 pages
  • Geographie la place de la france dans l'union européene
    768 mots | 4 pages
  • concept PSA
    588 mots | 3 pages
  • Maroc
    13437 mots | 54 pages
  • Developpement local au maroc
    2930 mots | 12 pages
  • Intercommunalité et fiscalité
    1380 mots | 6 pages
  • Enjeux du solaire 2014
    2646 mots | 11 pages
  • Investir en inde
    35638 mots | 143 pages
  • Les entreprises, la concurrence et l'europe
    293 mots | 2 pages
  • Etudes sur le développement des ressources énergétiques au maroc
    32799 mots | 132 pages
  • Politique de voisinage
    5352 mots | 22 pages