Nantissement de fond de commerce

Pages: 22 (5285 mots) Publié le: 22 février 2011
Plan

Introduction
Partie 1 : les modalités de l’opération : un formalisme protecteur stricte
A/ la validité du nantissement
B/ l’assiette du nantissement
Partie 2 : les effets de l’opération : une garantie des intérêts des créanciers
A/ La protection du droit commun
B/ La protection du code de commerce

Conclusion

Introduction :

Le fonds de commerce en tant que bien mobilierincorporel ayant une valeur pécuniaire qui varie bien évidemment selon le secteur d’activité commerciale exercée et à l’intérieur d’un même secteur d’activité, selon les ressources du commerçant, peut être utilisé comme instrument de crédit, en l’affectant notamment en garantie d’une créance et ceci e vertu d’une sureté mobilière assez originale, celle notamment du nantissement. Cette institutionfut réglementée au Maroc pour la première fois sous le règne du protectorat français avec le Dahir du 31 décembre 1914, reproduction de la loi française du 17 mars 1909 sur le nantissement de fonds de commerce. Le dit texte fut modifié et complété avant d’être abrogé et remplacé par les dispositions des articles 81 à 151 du Code de Commerce de 1996.
L’institution de cette garantie était due àl’évolution qu’a connue l’activité commerciale qui a rendu nécessaire la recherche et la mise en place d’un cadre juridique adéquat à la nature même de l’objet de cette garantie, garantissant une certaine protection au créancier nanti sans toutefois déposséder le commerçant de son fonds dont la valeur dépend nécessairement de la continuation de son exploitation.
Le nantissement de fonds de commerce,assimilé à une hypothèque mobilière, diffère d’autres suretés réelles dont le nantissement prévu par le DOC dans les articles 1170 et suivants, qui correspond au gage civil pouvant porter sur un meuble comme sur un immeuble et supposant dépossession du débiteur.
L’institution du nantissement est, indirectement, conçue pour faciliter l’obtention du crédit par le commerçant afin de consolider etdévelopper son activité tout en assurant une certaine crédibilité quant aux éléments de garantie qu’elle présente pour le créancier nantis, qui bien qu’il ne dispose ni d’un droit de rétention, ni d’une faculté de rétention, se trouve protégé par diverses règles particulières à cette sûreté mobilière; notamment les règles de fonds et de forme (partie 1) assurant entre autres un formalisme protecteur,une publicité efficace, une désignation, en principe, libre de l’objet de cette sureté, ainsi que les règles de garantie jouant dés la constitution valable du nantissement et ayant trait aux effets que produit ce contrat (partie 2).

I. Partie 1 : les modalités de l’opération : un formalisme protecteur stricte
Le nantissement du fonds de commerce est une opération ayant un intérêtparticulier sur le plan pratique, et présente des garanties importantes si elle est valablement constituée (A). L’assiette (B) de cette opération varie selon la volonté des parties et l’importance de la créance garantie.
A/ la validité du nantissement :
Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur. Il obéit à des conditions générales régiespar le DOC et d’autre spéciales prévues par le code de commerce.
Cette opération peut vêtir deux formes : la première, dite conventionnelle, découle de l’accord des parties, l’une (débiteur) pour affecter le fonds de commerce à la garantie d’une obligation en conférant à l’autre, qui l’accepte (créancier), le droit de se payer, par préférence à tous autres créanciers au cas où le débiteurmanquerait à le satisfaire. La deuxième forme nommée nantissement judiciaire, donne au créancier des garanties pour conserver ses droits contre la dissipation ou la dissimilation des biens du débiteur, et cela en cas d’urgence et si le recouvrement de la créance est en péril même si elle n’est ni liquide ni exigible, suite à une requête présentée au président du tribunal statuant en référé.
Le...
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