Nationalité et conflit de nationalité

Pages: 34 (8334 mots) Publié le: 15 mars 2011
Difficulté des entreprises
Pourquoi ce droit est-il important ?
Parce qu’il traite d’un problème fondamental, à savoir celui du redressement des entreprises en difficulté. C’est comme la médecine par rapport aux personnes physiques.

Cette importance se manifeste à deux niveaux :
* Qualitatif
* Quantitatif

1) Niveau quantitatif : les statistiques démontrent que plusieursentreprises font l’objet d’une procédure collective (contraire de procédure individuelle= lorsqu’un créancier n’a pas été payé, il engage une procédure individuelle contre le débiteur pour se faire payer).
En droit commercial, les créanciers ont les deux possibilités, soit l’ouverture d’une procédure collective devant le tribunal commercial du lieu du siège social de la société ou activité commerciale,pour demander la déclaration en cessation des paiements, ou bien la procédure individuel.

Quand la procédure est ouverte, un avis est lancé à tous les créanciers pour déclarer ce que le débiteur leur doit.
La procédure collective est régie par le code de commerce tandis que la procédure individuelle est régie par le code de procédure civile.

Cette situation est due à plusieurs facteurs,d’une manière générale, à plusieurs causes diverses.
Elle s’est aggravée suite à la crise financière internationale qui a débuté aux USA pour s’étendre à plusieurs pays, dont le Maroc.
De ce fait, on assiste au dépôt de bilan de plusieurs sociétés dans plusieurs secteurs d’activité, aucun secteur n’a été épargné.

2) Niveau qualitatif : l’importance du droit des difficultés se manifeste auniveau des intérêts mis en jeu :
* Les intérêts des créanciers
* Les intérêts de l’entreprise
* L’intérêt général représenté par la société

Le droit des difficultés de l’entreprise anciennement appelé le droit de la faillite essaie de concilier entre ces différents intérêts.
C’est pourquoi, c’est un droit conflictuel à deux niveaux :
* Conflit d’intérêts, qui est le véritableconflit et pour le résoudre, l’intervention de l’autorité publique est requise.
* Conflit de droit qui fait appel à plusieurs disciplines juridiques

C’est pourquoi les pouvoirs publics interviennent dans certains secteurs pour sauver les entreprises en difficulté mais pas dans tous les secteurs, plutôt les secteurs stratégiques (mine, entreprise automobile…) parce qu’il n’y a pas de cadrejuridique d’intervention.

Les Etats ne veulent pas laisser tomber leurs entreprises stratégiques car il y va de l’intérêt du pays.

La finalité des procédures collectives

Cette finalité a évolué avec le temps.
Dans sa première phase, le droit des entreprises en difficulté était dirigé vers la sanction du débiteur défaillant.
C’était un droit pénal de telle sorte qu’il était focalisé sur lasanction sévère du commerçant défaillant.
Il y avait plusieurs niveaux :
* 1er stade, le commerçant défaillant était arrêté, décapité et parfois son corps était partagé entre les créanciers.
* 2ème stade, droit focalisé sur la sanction du débiteur par l’emprisonnement. Ce stade a duré longtemps et cette législation a caractérisé aussi bien l’ancien droit romain que le droit français.
Ledroit de la faillite était donc un droit affreux qui entraînait généralement le décès du débiteur.
* 3ème stade, droit préoccupé par les intérêts des créanciers, redressement de l’entreprise, c’est la réforme de 1985 en France.

C’est dans ce sens que s’est inscrite la réforme française et la dernière réforme a eu lieu en 2005, il s’agit de la loi de sauvegarde pour sauver l’entreprise endifficulté.

Le droit marocain des entreprises est inspiré du droit français.
En droit français des entreprises en difficulté, on note une quarantaines de réformes de 1967 (loi Colbert) à 2005.
1984 : pour la première fois, on parle du droit des difficultés de l’entreprise.
1985 : loi de redressement
2005 : loi de sauvegarde (avant le déclenchement de la cessation des paiements).

Le droit...
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