Nationalité fr

266 mots 2 pages
Expo DNL

Comment obtenir la nationalité Fr ?

1. L'attribution de la nationalité française :
-Droit du sang : cad, naissance ac 1 parent Fr.
-Droit du sol : cad, né en Fr ac 1 parent lui-même né là (simple naissance suffit seulement pour apatrides, orphelins, né inconnus). Si enfant né avant 1er Janvier 1994 et parent né sur ancien TOM avant indépendance => Nationalité FR auto. Si né en FR après 1er Janvier 1963 et parent né en Algérie avant 3 Juillet 1962 => Nationalité FR auto.

2. L'acquisition de la nationalité française :
-De plein droit : Si enfant né en Fr de parents étrangers, peut à majorité obtenir nationalité Fr si a vécu au moins 5 ans en France depuis ses 11 ans (continu ou pas) et y vit encore.
-Par déclaration : -Mariage : Mariage valide, si célébrer à l'étranger => transcription sur registre état-civil Fr, déclarant étranger ou apatride à mariage et souscription, conjoint Fr à mariage sans interruption avec souscription. Nationalité souscrite après 4 ans ininterrompus (doit avoir connaissance suffisante langue Fr). -Naturalisation : adhérant doit avoir vécu au moins 5 ans en France et y vivre encore avec résidence fixe, travail et liens familiaux. Obligation résidence exclu pour personne exerçant métier au compte de l'état.

3. La réintégration dans la nationalité française :
Personnes ayant perdues nationalité Fr à cause mariage ou mesure individuelle peuvent récupérées nationalité Fr si : ont conservé ou acquis liens d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

4. Double-Nationalité :
Double nationalité sans incidence sur nationalité Fr, + sans distinctions de l'état par rapport à droits et

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