Nationalité marocaine conflits

5872 mots 24 pages
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[pic]Code de la nationalité marocaine

Chapitre Premier : Dispositions Générales
Article Premier : Sources du droit en matière de nationalité : Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont fixées par la loi et, éventuellement, par les traités ou accords internationaux ratifiés et publiés.

Les dispositions des traités ou accords internationaux ratifiés et publiés prévalent sur celles de la loi interne.

Article 2 : Application dans le temps des dispositions relatives à la nationalité : Les dispositions nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité marocaine comme nationalité d'origine s'appliquent aux personnes nées avant la date de mise en vigueur de ces dispositions et qui, à cette date, n'avaient pas encore atteint leur majorité.

Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par les intéressés sur le fondement des lois antérieures, ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des mêmes lois.

Les conditions d'acquisition ou de perte de la nationalité marocaine sont régies par la loi en vigueur à la date des faits ou des actes propres à entraîner cette acquisition ou cette perte.

Article 3 :(modifié par la loi n° 62-06 promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007 - 3 rabii I 1428 ; B.O. n° 5514 du 5 avril 2007). Nationalité et code de la famille

Le champ d'application du code de la famille est fixé, en sa relation avec la nationalité, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 70-03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004).

Article 4 :(modifié par la loi n° 62-06 promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007 - 3 rabii I 1428 ; B.O. n° 5514 du 5 avril 2007). Age de la majorité et fixation des délais

Est majeure, au sens du présent code, toute personne ayant atteint l'âge de dix-huit ans grégoriens révolus.

Tous les délais prévus au Code se calculent suivant le calendrier

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