Nc fiscalité local

Pages: 62 (15379 mots) Publié le: 13 décembre 2012
loROYAUME DU MAROC

MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION *** DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ***

IMPOTS LOCAUX AUTRES IMPOTS DIRECTS DISPOSITIONS DIVERSES

Dispositions en vigueur au 1er janvier 2003

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IMPOT DES PATENTES

Dahir n° 1.61.442 du 22 rejeb 1381 (3O décembre 1961) modifié et complété par :

- le dahir n° 1.63.353 du 28 joumada II 1383 (16 novembre 1963) ; -l'article 8 de la loi de finances rectificative pour l'année 1965 ; - l'article 4 de la loi de finances pour l'année 1966 ; - la loi de finances pour l'année 1971 ; - la loi de finances pour l'année 1976 ; - l'article 4 de la loi de finances pour l'année 1989 ; - l'article 9 de la loi de finances pour l'année 1993 ; - l'article 21 de la loi de finances pour l'année 1995 ; - l'article 20 de la loi definances transitoire pour l'année 1996; - l'article 11 de la loi de finances pour l'année 1997/98; - l'article 15 de la loi de finances pour l'année 1998/99; L’article 19 de la loi de finances pour le 2ème semestre 2000; l'article 14 de la loi de finances pour l'année 2001 ; l'article 11 de la loi de finances pour l'année 2003.

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TITRE PREMIER ASSIETTE ARTICLE PREMIER

Toute personne ousociété, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une profession, une industrie ou un commerce, non compris dans les exceptions déterminées par dahir, est assujettie à l'impôt des patentes.

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Article 2

Les professions sont classées, d'après leur nature dans l'un des tableaux A ou B du tarif annexés au présent dahir . Les droits auxquels peuvent être soumis les commerces,industries ou professions non dénommés dans le tarif seront réglés par décret pris sur proposition du Ministre des finances. Ces décrets sont applicables à partir du 1er Janvier de l'année de leur date . Il sera procédé, tous les cinq ans au plus tard, par dahir à l'incorporation dans le tarif des dispositions prévues par ces décrets .

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ARTICLE 3

Le principal de l'impôt des patentescomprend : 1°- Une taxe proportionnelle établie dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après ; 2°- abrogé (L.F transitoire 1996 Art 2O Paragraphe I).

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ARTICLE 4∗

Le produit du principal de l'impôt des patentes est affecté aux budgets des communes du lieu d'imposition. Toutefois, lorsque les communes d'une agglomération urbaine sont constituées en communauté urbaine, le produit duprincipal de l'impôt des patentes est réparti entre ces communes en fonction du nombre d'habitants selon le résultat du recensement officiel. Les frais d'assiette et de recouvrement sont supportés par les communes bénéficiaires à raison de 10 % du montant du principal de l'impôt. La répartition de ce produit, telle que fixée cidessus, entre le budget général de l'Etat et les budgets des communes, esteffectuée par le service du recouvrement. Celuici procède également à la répartition du produit de l'impôt entre les communes visées au 2° alinéa du présent article.



Le texte de l'article 4 a été abrogé et remplacé par l'article 9 de la L.D.F. 1993 (B.O. 4183 bis du 30.12.92).

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Article 5

Le tarif de l'impôt des patentes est fixé ainsi qu'il suit: 1°) Taux de la taxeproportionnelle par 1OO dirhams de valeur locative : TABLEAU A Hors 1ère 2, 3 5 et 7ème classe ................................... classe.................................... et 4ème classes........................... 6ème classes.............................. classe.................................... TABLEAU B 1ère classe.................................= 2ème classe.................................= 2O DH1O DH = = = = = 3O 25 15 1O 5 DH DH DH DH DH

2°) Au principal de l'impôt des patentes s'ajoutent des centimes additionnels au nombre de douze perçus au profit du budget général de l'Etat.

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ARTICLE 6 La taxe proportionnelle est établie sur la valeur locative brute normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous...
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