LES ORGANISMES DE CONTROLE

SECURITE DES LOCAUX ET DU PUBLIC

Respecter les normes de sécurité
En tant qu' ERP (Établissement Recevant du Public), le local doit respecter un certain nombre de règles spécifiques. Elles visent, selon les cas, à protéger le public, les salariés , la population, ou encore la sauvegarde des biens de l'entreprise, mais aussi à faciliter l'accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
En cas de création ou de travaux touchant à l'accessibilité, il est notamment nécessaire d'assurer l'accès aux locaux pour les personnes handicapées.

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Qui est concerné ?

Tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) . Ils sont classés par type (en fonction de la nature de leur activité) et catégorie (5: en fonction de l'importance du ) afin de proportionner les mesures de prévention aux risques

Art. R123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH)

Les obligations de sécurité

Le code de la construction et de l'habitation (CCH) fixe les principes fondamentaux de prévention dans les ERP (art. R123-2 à 123-11 du CCH) :
Exemples : les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants,
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les matériaux et des éléments de construction tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu , des qualités de réaction et de appropriées aux risques courus. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu, l'éclairage de l'établissement lorsqu'il est nécessaire doit être électrique et un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas l'établissement doit être doté de dispositifs d' alarme et