Neggus

302 mots 2 pages
De :
À Florence, Françoise et Marc

Tours le

Note sur les régimes juridiques du travail

Suite à votre demande, veuillez trouver cette note sur les différents régimes de travail. Nous vous présenterons les textes juridiques de référence puis la solution à votre situation.

I- Les textes applicables

Il existe trois régimes juridiques du travail :

- l’indépendant : Découle des lois Le Chapelier de 1791 et Royer du 27 décembre 1973 qui affirment deux grands principes : - la liberté d’entreprendre : choix de l’activité, - la liberté d’exploiter : possibilité d’exploiter son activité sans entrave.
La liberté d’entreprendre a toutefois quelques limites : - certaines activités sont interdites : vente d’organes humains, de stupéfiants, d’armes de guerre… - activités réglementées : médecine, pharmacie… - activités incompatibles avec la liberté d’entreprendre : avocat, fonctionnaire, - interdiction de pratiques anticoncurrentielles : ententes, ventes à perte

- le salarié : L’article 5 du préambule de la Constitution ainsi que le droit européen affirment le droit au travail.
Article 1132-1 du Code du travail : principe de non-discrimination en fonction du sexe, l’origine, les mœurs, l’âge…
Le travail est subordonné, c'est-à-dire qu’il s’effectue sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique.

- le fonctionnaire : Il est au service de l’intérêt général, il doit l’obéissance hiérarchique à son supérieur. Il existe certaines conditions pour être fonctionnaire : nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne, avoir ses droits civiques, pas de condamnation, posséder le diplôme requis et, éventuellement, avoir obtenu le concours d’accession à la fonction publique.

II- La solution

- Françoise veut reprendre le bar de son père. Elle devra être indépendante ; elle jouira de la liberté d’entreprendre (l’activité de bar est licite), de la liberté d’exploiter tout en respectant la législation.

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