Ngp tunisie

Pages: 46 (11434 mots) Publié le: 12 août 2012
Décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitations aux investissements. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l’ayant modifiée oucomplétée, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d’un nouveau tarif des droits de douane à l’importation, ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d’incitations auxinvestissements et notamment ses articles 9 et 55, Vu l’avis du ministre de l’économie nationale, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Sont fixés par la liste n° I annexée au présent décret, les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement qui sont nécessaires pour la réalisation des investissements et qui sont éligibles au bénéfice des incitationsfiscales prévues par l’article 9 du code d’incitations aux investissements. Article 2 Sont fixés par la liste n° Il annexée au présent décret, les équipements fabriqués localement et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l’article 9 du code d’incitations aux investissements. Article 3 Le bénéfice du régime privilégié aux équipements fabriqués localement est subordonné: - àl’acquisition auprès d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, - à la présentation d’une attestation délivrée par le centre de contrôle des impôts compétent sur la base de la liste n° II annexée au présent décret. Article 4 Les ministres des finances, et de l’économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de laRépublique Tunisienne. Tunis, le 30 mai 1994.
Zine El Abidine Ben Ali

1

ANNEXE I Liste des équipements à l'importation
N° de position 39.26 Numéro du tarif Désignation des produits Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des n°s 39.01 à 39.14: - Autres * Moules en matières plastiques. Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires : - Non imprégnées. - Autres.Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, en céramique, auges, bacs et récipients similaires pour l’économie rurale, on céramique, cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage, en céramique : - Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques : -- En porcelaine : * Pour laboratoires. 690911 1 690919 1 73.02 -- Autres : * Pourlaboratoires Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : rails; contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d’assise, plaques de serrage, plaques et barres d’écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation desrails : (1) - Rails (1) --Rails en fonte, fer ou acier (1) - Traverses : (1) -- Traverses pour voies ferrées en acier (1) - aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisements ou de changement de voies : (1) -- aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisements ou de changement de voies (1) (4) Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés,par exemple), de sections intérieure et extérieure circulaires d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier. (1) - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs et gazoducs (1) -- Tubes en acier avec une enveloppe extérieure en polyéthylène et intérieure en époxy (1) Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour matières solides, en fonte, fer ou acier, d'une...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Tunisie
  • Tunisie
  • Tunisie
  • Tunisie
  • Tunisie
  • La tunisie
  • Tunisie
  • La tunisie

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !