Niger- code marchés publics 2002-2008

Pages: 41 (10085 mots) Publié le: 24 mai 2013
RÉPUBLIQUE DU NIGER

Mise à jour de l’Ordonnance n°2002-007

du 18 Septembre 2002 portant Code des Marchés Publics au Niger modifiée par l’Ordonnance n°2008-06 du 21 février 2008.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu Vu Vu la Constitution du 09 Août 1999 ; la loi n° 2002/22 du 8 Novembre 2002 portant ratific ation de l’Ordonnance 2002-007 du 18 septembre 2002 portant Code des Marchés Publics auNiger ; la loi n° 2007-37 du 10 Décembre 2007, habilitant le Gouvernement à prendre des Ordonnances ; Le Conseil des Ministres entendu ; Ordonne :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PRELIMINAIRE : Définitions de certains termes utilisés dans le Code des Marchés Publics Article préliminaire : Pour l’application de la présente loi, les termes suivants ont la signification qui leur estci-dessous assignée : - Accord-cadre : L’accord conclu entre une ou plusieurs autorités contractantes ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. - Affermage : le contrat par lequel l’autorité contractante charge le fermier, personne publique ou privée, del’exploitation d’ouvrages qu’elle a acquis préalablement afin que celuici assure la fourniture d’un service public, le fermier ne réalisant pas les investissements initiaux. - Allotissement : fractionnement des travaux, fournitures ou services en lots présentant des avantages techniques ou financiers intéressant et pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. - Attributaire : Le soumissionnaire dont l’offrea été retenue avant l’approbation du marché.

- Autorité contractante : La personne morale de droit public ou de droit privé, signataire d’un marché public tel que défini au code des marchés publics. - Autorité délégante : L’autorité contractante ci-dessus définie, cocontractante d’une convention de délégation de service public. - Candidat : La personne physique ou morale qui manifeste unintérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marchés. - Candidature : Acte par lequel le candidat manifeste un intérêt à participer, sans que cet acte ne l’engage ni ne lui impose d’obligations vis-à-vis de l’autorité contractante. - Concession de service public : Le mode de gestion d'un service public dans le cadre duquel unopérateur privé ou public, le concessionnaire, est sélectionné conformément au code des marchés publics. Elle se caractérise par le mode de rémunération de l'opérateur à qui est reconnu le droit d'exploiter l'ouvrage à titre onéreux pendant une durée déterminée. - Corruption : action de celui qui offre, donne, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un quelconque avantage en vue d’influerindûment sur l’action d’une autre personne ou entité. - Délégataire : La personne morale de droit privé ou de droit public signataire d’une convention de délégation de service public et à laquelle l’autorité délégante confie, conformément au code des marchés publics, l’exploitation d’un service public avec ou sans prestations complémentaires. - Délégation de service public : Le contrat par lequel unedes personnes morales de droit public ou de droit privé visées au code des marchés publics confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service. Les délégations de services publics comprennent les régies intéressées, les affermages, (l’opération de réseau) ainsi queles concessions de service public, qu’elles incluent ou non l’exécution d’un ouvrage.

- Entrepreneur : Le titulaire du marché ou son représentant dûment habilité, chargé de l’exécution des travaux. - Entreprise Communautaire : Entreprise dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’UEMOA. - Maître d’œuvre : le service public, la personne morale de droit public ou la personne...
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