non discrimination à l'embauche

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La non discrimination à l'embauche

Qu'est ce que la non discrimination à l'embauche?

Sauf exeptions, une discrimination à l'embauche se féfinit par le refus d'embaucher une personne en raison: de son origine de son sexe de son âge de ses opinions politiques de ses convictions religieuses ou de son handicap

la discrimination à l'embauche est punie par la loi. Même si les condamnations pénales sont rares, la discrimination à l'embauche est passible de trois ans de prison et de 45 000€ d'amende.
Toutefois, cerrtains métiers peuvent être exclusivement destinés aux femmes, dans le secteur de la mode par exemple. D'autres professions, jugés dangereuses, seront exclusivement réservées aux hommes.
Lors de l'entretien d'embauche, les questions posées par le recruteur doivent uniquement permettre l'évaluation des compétences du candidat. Si une femme est au début de sa grossesse lors de l'entretien d'embauche, rien ne l'oblige à mentionner son état.

Quels sont les recours auprès de la justice?
Le candidat qui s'estime victime d'une discrimination peut déposer plainte au commissariat ou auprès du procureur de la République.
Dans cette procédure, c'est à lui d'apporter la preuve de la discrimination et de son caractère intentionnel. Il peut chercher à le prouver par tous les moyens, sous réserve que les procédés ne soient pas déloyaux: constats d'huissiers constatations judiciaires ou témoignages
Dans une procédure civile, il revient à la personne victime de discrimination d'apporter la preuve du préjudice subi. L'employeur doit alors démontrer le caractère objectif de la raison qui l'a poussé à ne pas embaucher le candidat.
Depuis 2006, le conseil des prud'hommes est compétent en matière de discrimination à l'embauche. C'est à l'employeur de prouver qu'il n'a pas discriminé.

Le candidat peut aussi saisir le tribunal administratif quand il se plaint d'une administration.

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