Non Discrimination a l'embauche

640 mots 3 pages
1. Expliquer le principe de non-discrimination à l'embauche :
Le principe de non-discrimination à l’embauche signifie que, pour recruter dans le cadre d’un emploi ou d’un stage à pourvoir, l’employeur doit se fonder sur des critères d’ordre professionnel et ne doit pas utiliser des critères de sélection qui seraient discriminatoires, c’est-à-dire illégitimes.
2. Précisez le cadre juridique de la protection contre les discriminations ?
Le cadre juridique de la protection contre les discriminations est la Halde, c'est une haute autorité de lutte contre la discrimination et pour la l'égalité. Loi du 27 Mai 2008, Articles 225-4 du code pénal.
3. Indiquez les recours possibles contre les employeurs auteurs de discrimination à l'embauche ?
Les recours possibles contre les employeurs auteurs de discrimination à l'embauche sont la halde, soit un CV anonyme un recours pénal devant un Tribunal Correctionnel et un recours civil devant le conseil des prud'hommes.
Motifs de discrimination interdits
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :

l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques,

l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses,

l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).

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Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée
Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme :

artistes devant interpréter un rôle

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