Non retroactivité d'une loi nouvelle

Pages: 3 (680 mots) Publié le: 11 novembre 2012
Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception[modifier]

Un principe exprimé par le code civil[modifier]
Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droitcommun. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
En droit civil, on considère également que lessituations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat.
Une loi ne comporte donc pas, ordinairement, de dispositions rétroactives. Mais ce principe n'a pasvaleur constitutionnelle et le législateur, en dehors du droit pénal (voir ci-dessus), peut, à certaines conditions, adopter une loi dérogeant à cet article. Une loi de ce type peut donc prévoir quecertaines de ses dispositions prendront effet rétroactivement, à une date antérieure à son entrée en vigueur. L'application immédiate d'une loi nouvelle ne doit pas être confondue avec la rétroactivité.Exceptions[modifier]
Dans certaines circonstances, le législateur peut adopter des lois rétroactives, et notamment des lois interprétatives et des lois de validation, qui constituent des exceptions auprincipe de non-rétroactivité et sont soumises à des conditions.
Ces lois tendent à devenir plus rares :
le Conseil constitutionnel contrôle qu'un intérêt général suffisant justifie une tellerétroactivité de la loi et que celle-ci ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs ou à d'autres principes et valeurs de niveau constitutionnel,
la Convention européenne des droits de l'hommeencadre également ce type de rétroactivité (Article 8 de la CEDH)
Lois de validation[modifier]
Une loi de validation est une loi tendant à valider rétroactivement un acte dont une juridiction est saisieou susceptible de l'être, afin de prévenir les difficultés qui pourraient naître de sa censure (acte risquant d'être déclaré illégal ou nul, par exemple parce qu'il s'appuie sur un autre acte...
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