Normativité
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LA NORMATIVITE DE LA LOIIntro : Les définitions matérielles et formelles de la loi (Kelsen) / La fonction du droit.
I] La consécration prétorienne d’une définition matérielle de la loi
A/ L’apparition de l’exigence de normativité de la loi
Création prétorienne qui s’inscrit dans un contexte spécifique de lutte contre les travers de la loi moderne. 1) Historique de la création prétorienne
* Décision n°82-142 DC du 27 juillet 1982, Loi portant réforme de la planification : Le Conseil constitutionnel relève des dispositions dépourvues de portée normative mais refuse de les censurer.
Idem : Décisions n°94-350 DC du 20 décembre 1994, n°2002-460 DC du 22 aout 2002 (concernant l’absence de valeur législative d’une annexe dont la portée normative était nulle)… * Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales : « 12. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale » ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Le Conseil constitutionnel consacre pour la première fois le principe de normativité de la loi. Il est invoqué à l’appui d’autres motifs pour censurer un article. * Décision n°2005-512 DC du 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école : Reprend le considérant de principe de 2004 et censure un article au seul motif de son absence de normativité : « 16. Considérant qu'aux termes du II de l'article 7 de la loi déférée : " L'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves…";
17. Considérant que ces dispositions sont manifestement dépourvues de toute portée normative ; que,