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Norme commune 2008/05/19

5762 mots 24 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS

N°2008/05/19

DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs

0.1.0.0.1.2.

(IMPOTS)

Texte n° DGI 2008/46 NOTE COMMUNE N° 22/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 41 à 44 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 portant harmonisation des règles fiscales relatives aux amortissements avec les règles comptables. ANNEXE : Copie du décret n° 2008-492 du 25 février 2008, fixant les taux maximum des amortissements linéaires, la durée minimale des amortissements des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing et la valeur des actifs immobilisés pouvant faire l’objet d’un amortissement intégral au titre de l’année de leur utilisation.

RESUME
Les amortissements
La loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 a harmonisé les règles fiscales avec les règles comptables en matière d’amortissements, et ce, comme suit : I. En ce qui concerne les actifs propriété de l’entreprise 1. le champ d’application des amortissements a été étendu aux brevets, aux marques de fabrique, aux frais de développement capitalisés, aux constructions sur sols d’autrui et aux concessions (Articles 41 et 42). 2. les amortissements des actifs immobilisés propriété de l’entreprise y compris les constructions sur sols d’autrui déductibles sont déterminés sur la base des règles fixées par la législation comptable sans que le montant annuel déductible dépasse l’amortissement linéaire déterminé sur la base des taux maximum fixés par le décret n°2008-492 du 25 février 2008 (Article 41).

139

3. les amortissements dégressifs ont été supprimés (Article 43). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux actifs exploités à partir du 1er janvier 2007. Pour les actifs exploités avant le 1er janvier 2007, le différentiel entre la valeur amortissable et les amortissements qui ont été déduits des résultats des exercices antérieurs à l’exercice 2007 est

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