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Normes audit interne

8026 mots 33 pages
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NORMES DE QUALIFICATION

1000 Mission, pouvoirs et responsabilités La mission, les pouvoirs et les responsabilités de l'audit interne doivent être formellement définis dans une charte d audit interne, être cohérents avec la définition de l audit interne, le Code de Déontologie ainsi qu avec les Normes. Le responsable de l audit interne doit revoir périodiquement la charte d audit interne et la soumettre à l approbation de la Direction Générale et du Conseil. Interprétation : La charte d'audit interne est un document officiel qui précise la mission, les pouvoirs et les responsabilités de cette activité. La charte définit la position de l'audit interne dans l'organisation; autorise l'accès aux documents, aux personnes et aux biens, nécessaires à la réalisation des missions; définit le champ des activités d'audit interne. L approbation finale de la charte d audit interne relève de la responsabilité du Conseil. 1000.A1 - La nature des missions d'assurance réalisées pour l'organisation doit être définie dans la charte d'audit interne. S'il est prévu d'effectuer des missions d'assurance à l'extérieur de l'organisation, leur nature doit être également définie dans la charte d'audit interne. 1000.C1 - La nature des missions de conseil doit être définie dans la charte d'audit interne. 1010 -- Reconnaissance de la Définition de l Audit Interne, du Code de Déontologie ainsi que des Normes dans la charte d'audit interne Le caractère obligatoire de la Définition de l'Audit Interne, du Code de Déontologie ainsi que des Normes doit être reconnu dans la charte d'audit interne. Le responsable de l audit interne présente la Définition de l Audit Interne, le Code de Déontologie ainsi que les Normes à la Direction Générale et au Conseil. 1100 Indépendance et objectivité L'audit interne doit être indépendant et les auditeurs internes doivent effectuer leurs travaux avec objectivité. Interprétation L indépendance c est la capacité de l audit interne et de son responsable à assumer, de

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    NORMES INTERNATIONALES POUR LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE DE L’AUDIT INTERNE Publication : octobre 2008 Révision : octobre 2012 1 Table des matières Introduction............................................................................................................................................. 4 NORMES DE QUALIFICATION .................................................................................................................. 6 1000 - Mission, pouvoirs et responsabilités ........................................................................................ 6 1010 - Reconnaissance de la définition de l’audit interne, du Code de Déontologie ainsi que des 6 1100 - Indépendance et objectivité .................................................................................................... 6 1110 - Indépendance dans l’organisation ....................................................................................... 7 1111 - Relation directe avec le Conseil ........................................................................................... 7 1120 – Objectivité individuelle ........................................................................................................ 7 1130 – Atteinte à l’indépendance ou à l’objectivité ....................................................................... 8 1200 – Compétence et conscience professionnelle ............................................................................ 8 1210 – Compétence ........................................................................................................................ 9 1220 – Conscience professionnelle ................................................................................................. 9 1230 – Formation professionnelle continue ................................................................................. 10 1300 – Programme d’assurance et d’amélioration….

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    Norme d’audit Vérification de l’existence du système de contrôle interne I. Introduction a) L’objet de la présente norme est d’expliquer et de fournir les indications qui permettront d’obtenir une appréciation sur l’existence d’un système de contrôle interne (ci-après abrégé en SCI). Cette norme renferme en outre les principes régissant les cas dans lesquels un système de contrôle interne existe au sens de l’article 728a alinéa 1 chiffre 3 CO. b) Aux termes de la législation suisse, il incombe au conseil d’administration de définir les principes, de mettre en place un SCI approprié et de veiller à son maintien. L’article 728a alinéa 1 chiffre 3 CO stipule l’obligation pour l’organe de révision de vérifier une fois pas an l’existence de ce SCI défini par le conseil d’administration.….

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    -La charte de l’audit interne existe-t-elle au sein de votre entreprise ? Si oui, est-ce-qu’elle définit d’une façon détaillée : Les missions et les responsabilités. Oui Non Les normes de travail. Oui Non L’organisation et le processus d’audit.….

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    élaborer un référentiel de risques et de bonnes pratiques pour les maîtriser ("référentiel de contrôle interne") 2. comparer le réel au référentiel 3. en cas d'écart en rechercher les causes et conséquences puis élaborer les recommandations pour faire cesser ces causes et conséquences 4. rendre compte à la DG 5.….

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    Cette enquête permet d’adopter un programme de travail adapté en sélectionnant les points significatifs sur lesquels centrer la mission. Les objectifs de l’audit paie, recensant les trois niveaux de la mission de l’auditeur sont : Vérifier la conformité des pratiques avec la législation et les procédures (audit de conformité) ; • Evaluer son efficacité et s’assurer de sa sécurité (audit d’efficacité) ; • Examiner le caractère évolutif du système de paie pour vérifier s’il répond bien aux caractéristiques et objectifs de….

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    Rapport à Hervé NOVELLI Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation. TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE FAMILIALE Par Olivier MELLERIO Président de MELLERIO INTERNATIONAL Gérant de INTERFINEXA Avec l’appui d’Yves Magné Chargé de Mission, DGCIS, MINEIE Assistant projet : Alan Meza Bauer Octobre 2009 2 RESUME DES RECOMMANDATIONS STRATEGIE GENERALE Adopter une définition de l’entreprise familiale. Créer l’outil statistique permettant de distinguer les entreprises familiales au dessus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires. Mobiliser tous les acteurs concernés par la nécessité d’améliorer la transmission familiale, les réunir annuellement, définir une stratégie d’action englobant tous les aspects du problème.….

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