Normes IAS / IFRS

Pages: 997 (249055 mots) Publié le: 23 février 2014
13.10.2003

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/1

I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)

RÈGLEMENT (CE) No 1725/2003 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 2003
portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au Règlement
(CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pourl’EEE)

— Clauses conditionnelles de règlement, SIC 16 Capital
social — Propres instruments de capitaux propres
rachetés (actions propres) et SIC 17 Capitaux propres —
Coûts d’une transaction portant sur les capitaux propres.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et
du Conseil du19 juillet 2002 sur l’application des normes
comptables internationales (1), et notamment son article 3,
paragraphe 3,

(4)

L’existence de normes de qualité applicables aux instruments financiers (y compris les instruments dérivés) est
importante pour le marché européen des capitaux.
Toutefois, pour ce qui concerne les IAS 32 et 39, les
modifications actuellement envisagées sont siprofondes
qu’il convient de ne pas adopter aujourd’hui la version
existante de ces normes. Dès que le projet de révision en
cours aura abouti et que les normes révisées auront été
publiées, la Commission étudiera leur adoption en
priorité, conformément au règlement (CE) no 1606/
2002.

(5)

En conséquence, toutes les normes comptables internationales en vigueur le 14 septembre 2002, àl’exception
des IAS 32 et 39 et des interprétations y relatives,
doivent être adoptées.

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont
conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

considérant ce qui suit:
(1)

(2)

(3)

Le règlement (CE) no 1606/2002 prévoit que, pour
chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou
après cette date, les sociétés régies par ledroit national
d’un État membre et dont les titres sont admis à la
négociation sur un marché réglementé sont tenues de
préparer leurs comptes consolidés conformément aux
normes comptables internationales définies à l’article 2
dudit règlement.
La Commission, ayant pris en considération les avis du
comité technique comptable, a conclu que les normes
comptables internationales en vigueur le 14septembre
2002 remplissent les conditions d’adoption énoncées à
l’article 3 du règlement (CE) no 1606/2002.
La Commission a également pris en considération les
projets d’amélioration en cours tendant à réviser un
grand nombre de normes en vigueur. Les normes
comptables internationales telles que révisées à l’issue de
ces projets seront étudiées aux fins de leur adoption dès
qu’ellesauront acquis un caractère définitif. L’existence
de ces propositions de modifications n’a pas d’incidence
sur la décision de la Commission d’adopter les normes
en vigueur, sauf en ce qui concerne l’IAS 32 Instruments
financiers: Informations à fournir et présentation et
l’IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et
évaluation, ainsi qu’un petit nombre d’interprétations de
ces normespubliées par le Standing Interpretation
Committee, ou Comité permanent d’interprétation, à
savoir: SIC 5 Classification des Instruments Financiers

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Les normes comptables internationales citées en annexe sont
adoptées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sapublication au Journal officiel de l’Union européenne.

L 261/2

FR

Journal officiel de l’Union européenne

13.10.2003

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2003.
Par la Commission
Frederik BOLKESTEIN

Membre de la Commission

13.10.2003

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