13.10.2003

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 261/1

I
(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)

RÈGLEMENT (CE) No 1725/2003 DE LA COMMISSION du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au Règlement
(CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

— Clauses conditionnelles de règlement, SIC 16 Capital social — Propres instruments de capitaux propres rachetés (actions propres) et SIC 17 Capitaux propres —
Coûts d’une transaction portant sur les capitaux propres.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

(4)

L’existence de normes de qualité applicables aux instruments financiers (y compris les instruments dérivés) est importante pour le marché européen des capitaux.
Toutefois, pour ce qui concerne les IAS 32 et 39, les modifications actuellement envisagées sont si profondes qu’il convient de ne pas adopter aujourd’hui la version existante de ces normes. Dès que le projet de révision en cours aura abouti et que les normes révisées auront été publiées, la Commission étudiera leur adoption en priorité, conformément au règlement (CE) no 1606/
2002.

(5)

En conséquence, toutes les normes comptables internationales en vigueur le 14 septembre 2002, à l’exception des IAS 32 et 39 et des interprétations y relatives, doivent être adoptées.

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

considérant ce qui suit:
(1)

(2)

(3)

Le règlement (CE) no 1606/2002 prévoit que, pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, les sociétés régies par