user icon

Normes

3486 mots 14 pages
Montre plus
Université Jean Moulin-Lyon 3 Faculté de droit

Année universitaire 2013-2014
Cours : Mme B. Waltz Teracol Équipe pédagogique : Mme M. Caplanne Mme C. Granier M. B. Ménard M. E. Navarrete Mme M. Viremouneix Mme R. Yazici

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT (Série D)

Séance 2 : La hiérarchie des normes
1. Faire la fiche d’arrêt des deux décisions suivantes : - Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556. - CE ass., 30 octobre 1998, n° 200286 et 200287 2. Trouver sur légifrance l’arrêt Nicolo : CE ass. 20 octobre 1989, n° 108243 ainsi que deux commentaires parus dans des revues juridiques. Quel est l’apport de cet arrêt ? 3. Expliquez les termes suivants : - hiérarchie des normes - contrôle de conventionnalité - contrôle de constitutionnalité - bloc de constitutionnalité 1

Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 7 JUILLET 1973) QUE, DU 5 JANVIER 1967 AU 5 JUILLET 1971, LA SOCIETE CAFES JACQUES VABRE (SOCIETE VABRE) A IMPORTE DES PAYS-BAS, ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CERTAINES QUANTITES DE CAFE SOLUBLE EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION EN FRANCE; QUE LE DEDOUANEMENT DE CES MARCHANDISES A ETE OPERE PAR LA SOCIETE J. WIEGEL ET C. (SOCIETE WEIGEL), COMMISSIONNAIRE EN DOUANE; QU'A L'OCCASION DE CHACUNE DE CES IMPORTATIONS, LA SOCIETE WEIGEL A PAYE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE, POUR CES MARCHANDISES, PAR LA POSITION EX 21-02 DU TABLEAU A DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES; QUE, PRETENDANT QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LESDITES MARCHANDISES AVAIENT AINSI SUBI UNE IMPOSITION SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT APPLIQUEE AUX CAFES SOLUBLES FABRIQUES EN FRANCE A PARTIR DU CAFE VERT EN VUE DE LEUR CONSOMMATION DANS CE PAYS, LES DEUX SOCIETES ONT ASSIGNE L'ADMINISTRATION EN VUE D'OBTENIR, POUR LA SOCIETE WIEGEL, LA

en relation

  • norman
    647 mots | 3 pages

    N. Rockwell est un peintre et dessinateur américain issu de New York. Il travailla comme illustrateur durant presque 50 ans au journal « The Saturday Evening Post », puis pendant 10 ans au magazine « Look ». À seize ans, il illustre son premier livre, Tell me why, Stories, et commence une longue collaboration avec le mouvement des boy-scouts des États-Unis en illustrant la revue Boys' life. C'est à 21 ans qu'il propose sa première couverture illustrée pour le magazine The Saturday Evening Post. Il devient le peintre de l'Américain moyen et peu à peu son nom est identifié à cette revue dont il réalise les plus célèbres illustrations et couvertures jusqu'en 1960.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt fiscal kimberly clark
    2156 mots | 9 pages

    Commentaire d’arrêts. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 donne un rôle prédominant à la loi en ce qu’elle est l’expression de la volonté général. Toutefois à partir du moment où on a glissé du pouvoir absolu du monarque à celui des représentants du peuple, il a fallut crée un organe destiné à contrôlé cette toute puissance du parlement et à s’assurer que la constitution était bien respecté ; le conseil constitutionnel. Particulièrement audacieux dans certains domaines, le conseil constitutionnel par l’introduction de l’article 61-1 de la constitution relative à la question de prioritaire de constitutionnalité, a vu son contentieux s’accroitre considérablement.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret
    530 mots | 3 pages

    Cette situation serait contraire à l’article 95 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne. C’est pour ces motifs qu’elles ont assigné l’Administration française, la première pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi, la deuxième pour obtenir la restitution des taxes perçues. Les premiers juges ont donné raison aux deux sociétés, et condamné l’administration. Au soutien de son pourvoi, L’administration soulève deux arguments : L’article 265 du Code des douanes a, conformément à l’article 55 de la Constitution, une valeur supérieure à celle de l’article 95 du Traité, de sorte que son incompatibilité avec cette dernière disposition devrait la faire prévaloir.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret jacques vabres
    2353 mots | 10 pages

    Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane. A l’occasion de chaque importation : la société Weigel paie à l’administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue par la position EX. 2012 du tableau A de l’article 265 du Code des Douanes (taxe perçue par l’Etat français).….

    montre plus
  • arret du 24 mai 1975
    621 mots | 3 pages

    Weigel, commissionnaire en douane, qui à chaque importation paya à l’Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation relative à ces marchandises par laposition ex.21-02 du tableau A de l'article 265 du code des douanes à l'Administrationdes Douanes. Par la suite, les deux sociétés contestent à l'administration le paiement decette taxe, l'estimant contraire à l'article 95 du traité de Rome instaurant la CEE. Rappel de la procédure – Arguments des parties : identifier les différents stades de la procédure, les demandeurs et défendeur (qui lance la procédure, qui fait appel; qui forme un pourvoi…), les arguments des parties, les solutions retenues par les juridictions du fond : il ne faut rien inventer : si un élément n’est pas précisé, on fait sans. La Soc Vabre et la Soc J Weigel soutiennent que le paiement de cette taxe crée une inégalité en ce….

    montre plus
  • analyse d'arret
    706 mots | 3 pages

    Par ailleurs, lors du processus de dédouanement de ces marchandises a été opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane. A l’occasion de chacune de ces importations la société Weigel a payé à la douane la taxe intérieure de la consommation prévue pour ces marchandises, prévue par l’article 265 du code des douanes. II. Faits judiciaires : 1. En première instance :….

    montre plus
  • Fiche d’arrêt Jacque Vabre
    386 mots | 2 pages

    Weigel, commissionnaire en douane, qui à chaque importation paya à l’Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation relative à ces marchandises par laposition ex.21-02 du tableau A de l'article 265 du code des douanes à l'Administrationdes Douanes. Par la suite, les deux sociétés contestent à l'administration le paiement decette taxe, l'estimant contraire à l'article 95 du traité de Rome instaurant la CEE. Procédure Les société Vabre et Weigel assignent l'Administration des Douanes.….

    montre plus
  • Bloup
    3561 mots | 15 pages

    Le traité économique de 1957 visait principalement à créer un espace sans frontières où pourraient circuler les biens, les services et les facteurs de production. En juillet 1968, l’abolition des droits de douane sur les échanges commerciaux entre États membres faisait de la CEE une union douanière à part entière. Fort de ce succès initial, le projet de marché unique a réellement commencé à se dessiner avec le programme de la Commission de 1985, ratifié par les États membres sous la forme de l’Acte unique européen de 1986. L’Acte fixait la date butoir d’abolition des frontières internes, permettant la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l’UE, au 31 décembre 1992. Les institutions et les États membres de l’UE….

    montre plus
  • devoir civilllllllll
    2679 mots | 11 pages

    I- Le début de la personnalité juridique - Ass. Plén., 29 juin 2001, Bull. civ., n°8 (la conception de l’enfant) - Crim., 2 décembre 2003, Bull.….

    montre plus
  • Méthode droit
    5709 mots | 23 pages

    Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée ainsi que l’habitude de faire des fiches à l’issue de chaque cours, - le travail donné en travaux dirigés doit être effectué de façon personnelle, - le Code civil doit toujours être apporté en TD, - la lecture de notes d’arrêts est indispensable pour bien comprendre la logique et la méthode du commentaire d’arrêt. I) Rappel de la méthode de la fiche de décision de justice et du cas pratique (doc. 1 et 2) II) Méthode du commentaire d’arrêt (doc. 3) III) Notion d’obligation et de contrat 1) Notion d’obligation : distinction des obligations civiles et des obligations naturelles Faire la fiche de : Cass. 1ère civ. , 3 oct. 2006, n° 04-14.388, Bull.….

    montre plus
  • Arrêt jacques vabres
    729 mots | 3 pages

    Les faits de la cause sont bien connus : la Société des Cafés Jacques Vabre avait depuis 1964, importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. L’administration des Douanes perçut à l’occasion de chaque importation la taxe intérieure de consommation, prévue par l’article 265 du Code des douanes. En 1968, ces deux sociétés assignèrent l’administration des Douanes en restitution des sommes versées par la Société Weigel et en réparation du préjudice subi du fait de la privation des fonds correspondants. Elles soutenaient que cette taxe était contraire à l’article 95 du Traité de Rome du 25 mars 1957 et qu’elle était supérieure à celle due pour les cafés verts importés, servant à la production des cafés solubles en France.….

    montre plus
  • Conflit de normes
    3196 mots | 13 pages

    (TD 5 droit civil : Les conflits de norme écrites ( Document 1 : CJCE ,15 juillet 1964, Costa c / E .N .E.L extraits Faits : Un homme en Italie fait valoir un droit issu de l’article 177 du traité de la CEE. Il se voit débouté.….

    montre plus
  • Cas pratique en droit international privé
    3405 mots | 14 pages

    III. Conflit de juridiction L’article 55 de la constitution de 1958 dispose que, «les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article énonce le principe de la hiérarchie des normes. Il faut ainsi vérifier en premier lieu s’il existe une convention internationale applicable à la situation.….

    montre plus
  • Cas pratique en droit civil sur les personnes
    3485 mots | 14 pages

    3101TD 2 de droit civil Pour la séance 3 : * Cas pratique * Fiche d’arrêt de la 2ème chambre civil 97 * Lire la décision du conseil d’Etat et répondre aux questions Correction de la fiche d’arrêt du 10 mais 2005 1) Les faits Le patronyme «….

    montre plus
  • droit evenementiel
    1836 mots | 8 pages

    Tout commence en 1957 avec l’instauration d’une Communauté économique européenne par le traité de Rome le 25 avril 1957, entre la RFA, la France, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays Bas, qui a permis de réaliser le marché commun dans lequel est assuré la liberté de circulation des personnes , des services, des capitaux et des marchandises, et dans lequel est assuré la libre concurrence. Avec les projets de futurs élargissements, et le désir d'augmenter les domaines de coopération, l'acte unique européen fut signé par les ministres des affaires étrangères les 17 et 28 février 1986 respectivement à Luxembourg et à La Haye. Ce document a entrainé des réformes institutionnelles, une extension des pouvoirs, de la coopération en politique étrangère et le marché unique. L'acte….

    montre plus