Nostalgie

Pages: 20 (4797 mots) Publié le: 1 mai 2012
Décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

NOR : DEFP0500936D

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment ses articles 40 à 44 et 82 ;Vu l'avis du Conseilsupérieur de la fonction militaire en date du 14 janvier 2005 ;Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,Décrète :
TITRE IerPRINCIPESChapitre IerDispositions générales

Article 1
I. - A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.II. - Il ne peut être infligé de sanction disciplinaire collective.
Article 2
Tout supérieura le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu'ils commettent.Il en est de même de tout supérieur civil à l'égard des militaires placés sous son autorité.
Article 3
I. - Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit,seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense.Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l'autorité militaire de premierniveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure. L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure.Avant d'être reçu par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire est mis en mesured'avoir communication de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner.II. - Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée oralement au militaire en cause. Les éléments au vu desquels la décision a été prise lui sont communiqués sans délai afin qu'il puisse fournir ses explications.

Section 8 : Droit de recours àl'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables Version en vigueur au 16 mars 2012
Article R4137-134
La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de recours administratif, ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Article R4137-135
Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de pointsnégatifs, le recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours.L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en activité de son choix. Si cette autorité maintient la sanction prise ou si la décision contestée excède son pouvoir disciplinaire,elle adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu'à l'intéressé.

L'agent doit-être...
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