REFERENTIEL D’ACTIVITES ET DE COMPETENCES
CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE COMPTABLE TAXATEUR
11ERE PARTIE : DONATION DE PARTS SOCIALES ET SUCCESSION DU DONATEUR
Comme beaucoup de parents, et particulièrement ceux disposant d’un patrimoine important, Madame Jeanine H avait « réglé sa succession » avant son décès ; en effet, grâce à des donations faites à ses enfants, elle avait transmis une grande partie de son patrimoine, dans le but de gratifier ses enfants bien sûr, mais également dans un objectif de partage, pour éviter un quelconque conflit entre ceux-ci qui pourrait naître une fois les parents décédés.
Un autre objectif était également poursuivi, parfois omis dans les rapports avec les tiers mais ouvertement et parfaitement abordé avec le Notaire: obtenir une transmission des biens aux enfants libre d’impôt et éviter au maximum le règlement de droits de transmission à titre gratuit.
Dans le droit fiscal français, il apparait effectivement qu’en commençant à transmettre le plus tôt possible à ses enfants par des donations, puis en laissant s’écouler le délai de rappel fiscal, un parent puisse progressivement transmettre à ses héritiers son patrimoine en franchise de droits.
Dans le dossier traité en l’espèce, Madame Jeanine H avait fait des donations, une à son fils Georges en 1983, et deux à sa fille Marie-Christine en 1995 et 2001.
Elle a fait en 2006 une nouvelle donation en nue propriété à son fils Georges et à ses petites-filles, Camille, Marion et Héloïse, de parts sociales de la SCI qu’elle venait de constituer avec son époux, donation qui a été faite dans le but de transmettre la résidence principale grâce à la SCI et surtout de la transmettre en payant le moins de droits possible.
Nous étudierons par conséquent en premier lieu la donation (Chapitre 1er).
La transmission entre vifs n’a été que la première étape du transfert global du patrimoine aux héritiers, il convient donc par la suite d’étudier la dévolution successorale de la